PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE AUTRE PERSONNE
GEO
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
est il possible d'obtenir la copie d'un permis de construire d'un voisin ou autre personne n'étant pas dans la même commune.
Merci de me répondre.
Sincères salutations.
GEO
est il possible d'obtenir la copie d'un permis de construire d'un voisin ou autre personne n'étant pas dans la même commune.
Merci de me répondre.
Sincères salutations.
GEO
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2 réponses
Ce document n'est pas top secret, il est consultable par n'importe quelle personne qui en fait la demande en mairie ou auprès du service de l'urbanisme.
Mais pour exercer un recours devant le tribunal administratif, c'est au plus tard dans les deux mois suivant l’affichage du permis en mairie ou sur le terrain de la personne concernée.
Mais pour exercer un recours devant le tribunal administratif, c'est au plus tard dans les deux mois suivant l’affichage du permis en mairie ou sur le terrain de la personne concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...