PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE AUTRE PERSONNE

GEO -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
est il possible d'obtenir la copie d'un permis de construire d'un voisin ou autre personne n'étant pas dans la même commune.
Merci de me répondre.
Sincères salutations.
GEO

2 réponses

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Ce document n'est pas top secret, il est consultable par n'importe quelle personne qui en fait la demande en mairie ou auprès du service de l'urbanisme.

    Mais pour exercer un recours devant le tribunal administratif, c'est au plus tard dans les deux mois suivant l’affichage du permis en mairie ou sur le terrain de la personne concernée.
    0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonsoir
    Tout ce que vient de dire Marie est exact. Cependant il y a une toute petite précision à apporter. Si l'affichage sur le terrain et en mairie est obligatoire, depuis la réforme c'est uniquement l'affichage sur le terrain qui fait partir le délai de recours
    0

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