A voir également:
- PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE AUTRE PERSONNE
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- J'ai loupé une priorité à droite et j'ai eu mon permis - Forum Automobile
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
2 réponses
Ce document n'est pas top secret, il est consultable par n'importe quelle personne qui en fait la demande en mairie ou auprès du service de l'urbanisme.
Mais pour exercer un recours devant le tribunal administratif, c'est au plus tard dans les deux mois suivant l’affichage du permis en mairie ou sur le terrain de la personne concernée.
Mais pour exercer un recours devant le tribunal administratif, c'est au plus tard dans les deux mois suivant l’affichage du permis en mairie ou sur le terrain de la personne concernée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...