Délai légal de rétractation pour un véhicule
iyodaf
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10 mai 2009 à 13:58
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 mai 2009 à 16:23
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10 mai 2009 à 16:23
10 mai 2009 à 16:23
Bonjour ,
Ce que vous appelez un vice caché ne le sera pas forcement pour le tribunal. Quel est le probleme ?
Ce que vous appelez un vice caché ne le sera pas forcement pour le tribunal. Quel est le probleme ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...