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Refus de permis de construire

marsaillais -  
 GERDAN -
Bonjour,
un ami a acheter un terrain constructible,mais le maire refuse de lui delivrer un permis est ce legal?
MERCI POUR LES REPONSES.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
 
Bien sûr, si la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme imposées par le PLU (Plan Local D'urbanisme)
0

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