Refus de permis de construire ... Signaler marsaillais - Dernière réponse le 10 mai 2009 1 réponse Bonjour, un ami a acheter un terrain constructible,mais le maire refuse de lui delivrer un permis est ce legal? MERCI POUR LES REPONSES. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler GERDAN Bien sûr, si la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme imposées par le PLU (Plan Local D'urbanisme) Discussions similaires Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire Catcise Retrouver un permis de construire esteph prescription pour une construction illégale vulcain Retrait de permis non déclaré et assurance : que faire ? karakole construction d'un abris de 24 M2 demontable dede Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler GERDAN Bien sûr, si la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme imposées par le PLU (Plan Local D'urbanisme)