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2 réponses
Bonsoir yves.
Ton avocat a raison: la prescription de 5 ans ne s'interrompt que par la saisine en justice ou à la rigueur mise en demeure par huissier. la remise d'une lettre en mains propres ne vaut rien à cet égard.
Désolé, bon courage et bonne chance quand même.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Ton avocat a raison: la prescription de 5 ans ne s'interrompt que par la saisine en justice ou à la rigueur mise en demeure par huissier. la remise d'une lettre en mains propres ne vaut rien à cet égard.
Désolé, bon courage et bonne chance quand même.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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