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lbigaret
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9 mai 2009 à 16:03
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Il est anormal que le dépôt de garantie ait été perçu alors que le bail n'est pas signé. C'est entre particuliers non ?
Oui, j'ai répondu à une annonce de particulier, j'ai visité la maison avec mon épouse et suite à cette visite nous avons décidé en commun accord de la réserver d'où le chéque de caution. mais nous n'avons pas signé le bail
Ma question : puisse-je demander la restitution de ce chéque ?
Ma question : puisse-je demander la restitution de ce chéque ?
Marie S
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16 juillet 2009
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9 mai 2009 à 16:12
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Le propriétaire peut toujours prétendre que vous avez un bail verbal et demander un préavis de trois mois...
Je ne défends pas les agences mais eux n'avaient pas le droit d'encaisser le DG ni un quelconque émolument tant que le bail n'était pas signé.
Je ne défends pas les agences mais eux n'avaient pas le droit d'encaisser le DG ni un quelconque émolument tant que le bail n'était pas signé.
lbigaret
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9 mai 2009 à 16:25
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Âttention, la notion de dépôt de garantie est associée à un contrat. Si le contrat n'existe pas il ne peut y avoir de dépôt de garantie. Avez vous au moins un reçu concernant cette somme ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Non, aucun reçu .
perdre la caution au profit d'un dédommagement, je suis capable de la comprendre.
je ne veux surtout pas pas payer les 3 mois de préavis.
j'aimerai en avoir la certitude.
Maintenant, faut-il que je prévienne les propriétaires par lettre recommandée avec avis accusé de réception ?
perdre la caution au profit d'un dédommagement, je suis capable de la comprendre.
je ne veux surtout pas pas payer les 3 mois de préavis.
j'aimerai en avoir la certitude.
Maintenant, faut-il que je prévienne les propriétaires par lettre recommandée avec avis accusé de réception ?
lbigaret
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9 mai 2009 à 16:40
9 mai 2009 à 16:40
Ne laissez jamais de l'agent sans reçu ! Comment qualifier la somme versée sans ce petit bout de papier ?
Ici il n'y a pas de contrat, donc pas de préavis et surtout pas de recommandé ! Maintenant vous risquez fort en effet de perdre cette...."somme" sauf à être procédurier et encore ! Une seule solution, appeler la personne, expliquez le problème et négociez un petit dédommagement....
Ici il n'y a pas de contrat, donc pas de préavis et surtout pas de recommandé ! Maintenant vous risquez fort en effet de perdre cette...."somme" sauf à être procédurier et encore ! Une seule solution, appeler la personne, expliquez le problème et négociez un petit dédommagement....
Marie S
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9 mai 2009 à 16:43
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Si le propriétaire reloue derrière, il doit rendre l'argent.
Maintenant comment prouver l'existence ou la non existence du contrat de bail puisqu'un bail verbal est toujours admis jusque maintenant ?
Ne pas exiger de reçu est une imprudence folle.
Maintenant comment prouver l'existence ou la non existence du contrat de bail puisqu'un bail verbal est toujours admis jusque maintenant ?
Ne pas exiger de reçu est une imprudence folle.
lbigaret
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9 mai 2009 à 16:50
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Un bail verbal est prouvé par le versement de loyers, des contrats edf...une imposition locale....etc
Ici il est impossible de justifier le bail verbal.
Ici il est impossible de justifier le bail verbal.
Une précision ( je viens de m'en souvenir maintenant! ) au moment de la rédaction du chèque de caution, j'ai donné les photocopies des pièces d'identité, des bulletins de salaires, du livret de famille.
Est-ce que cela change quelque chose ?
Est-ce que cela change quelque chose ?
Marie S
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9 mai 2009 à 17:12
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Ca prouve que vous vouliez le logement...
Maintenant si les agents immobiliers vous disent qu'en l'absence de signature de bail rien n'est fait, espérons qu'ils ne se trompent pas
Maintenant si les agents immobiliers vous disent qu'en l'absence de signature de bail rien n'est fait, espérons qu'ils ne se trompent pas
j'ai envoyé un mail à la personne vendredi pour l'informer que je ne prendrai pas la maison
depuis pas de réponse.
Ai-je bien fait?
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Ai-je bien fait?
Marie S
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9 mai 2009 à 17:26
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Un mail n'a qu'une valeur relative...
Mais puisqu'on vous dit ici que vous ne risquez rien, alors...
Mais puisqu'on vous dit ici que vous ne risquez rien, alors...
lbigaret
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9 mai 2009 à 17:45
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Ça c'est pas terrible, moins il y a de traces écrites mieux c'est dans ce cas là.....il me semblait vous avoir conseillé de l'appeler.....?
Marie S
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9 mai 2009 à 17:48
9 mai 2009 à 17:48
Je trouve qu'ils sont en terrain glissant...
J'aurais tendance à miser sur la mauvaise foi du bailleur qui ne répond pas, déjà c'est mauvais signe, ne peut-il pas dire que le bail a été conclu et que les locataires refusent un bail écrit, en poussant les choses un peu loin certes, mais ça c'est déjà vu ?
J'aurais tendance à miser sur la mauvaise foi du bailleur qui ne répond pas, déjà c'est mauvais signe, ne peut-il pas dire que le bail a été conclu et que les locataires refusent un bail écrit, en poussant les choses un peu loin certes, mais ça c'est déjà vu ?
j'ai viens d'appeler la personne sur son portable : pas de réponse!
historique des évenements :
vendredi 17 avril : visite de la maison et chéque de caution
mardi 21 avril : envoie des photocopies par la poste des documents ( identités, bulletins...)
jeudi 23 avril : réception du bail par la poste
vendredi 8 mai : envoie du mail de désistement
samedi 9 mai: j'essaye de joindre la personne sur son portable : mais personne.
c'est un week-end prolongé ....donc de départ... il faut croire en la personne humaine!!!,
le départ de la faute ; c'est moi
historique des évenements :
vendredi 17 avril : visite de la maison et chéque de caution
mardi 21 avril : envoie des photocopies par la poste des documents ( identités, bulletins...)
jeudi 23 avril : réception du bail par la poste
vendredi 8 mai : envoie du mail de désistement
samedi 9 mai: j'essaye de joindre la personne sur son portable : mais personne.
c'est un week-end prolongé ....donc de départ... il faut croire en la personne humaine!!!,
le départ de la faute ; c'est moi
Marie S
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16 juillet 2009
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9 mai 2009 à 18:10
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Je lis : réception du bail par la poste...
Mouais... signé par le proprio seul mais avec votre nom dessus ?
Mouais... signé par le proprio seul mais avec votre nom dessus ?
les deux exemplaires sont vierges : aucune signature, ni paraphe
par contre, les soussignés sont mentionnés.
par contre, les soussignés sont mentionnés.
Marie S
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9 mai 2009 à 18:20
9 mai 2009 à 18:20
Déjà si vous êtes en possession des deux exemplaires non signés c'est bien.
Espérons que le bailleur voudra bien vous rendre votre DG...
Attendez la semaine prochaine il est surement parti.
Espérons que le bailleur voudra bien vous rendre votre DG...
Attendez la semaine prochaine il est surement parti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...