Remboursement de la caution / désistement
ESCALQUENS
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Bonjour,
je me suis empressé de réserver une location ( non meublé ), malheureusement pour des raisons pratiques et professionnelles, je ne peux pas prendre cette maison et je me désiste. La caution a été débité de mon compte mais le bail n'est pas signé. puisse-je demander le remboursement de ma caution ? la caution vaut-elle contrat?
Bien cordialement
je me suis empressé de réserver une location ( non meublé ), malheureusement pour des raisons pratiques et professionnelles, je ne peux pas prendre cette maison et je me désiste. La caution a été débité de mon compte mais le bail n'est pas signé. puisse-je demander le remboursement de ma caution ? la caution vaut-elle contrat?
Bien cordialement
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13 réponses
Il est anormal que le dépôt de garantie ait été perçu alors que le bail n'est pas signé. C'est entre particuliers non ?
Oui, j'ai répondu à une annonce de particulier, j'ai visité la maison avec mon épouse et suite à cette visite nous avons décidé en commun accord de la réserver d'où le chéque de caution. mais nous n'avons pas signé le bail
Ma question : puisse-je demander la restitution de ce chéque ?
Ma question : puisse-je demander la restitution de ce chéque ?
Âttention, la notion de dépôt de garantie est associée à un contrat. Si le contrat n'existe pas il ne peut y avoir de dépôt de garantie. Avez vous au moins un reçu concernant cette somme ?
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Non, aucun reçu .
perdre la caution au profit d'un dédommagement, je suis capable de la comprendre.
je ne veux surtout pas pas payer les 3 mois de préavis.
j'aimerai en avoir la certitude.
Maintenant, faut-il que je prévienne les propriétaires par lettre recommandée avec avis accusé de réception ?
perdre la caution au profit d'un dédommagement, je suis capable de la comprendre.
je ne veux surtout pas pas payer les 3 mois de préavis.
j'aimerai en avoir la certitude.
Maintenant, faut-il que je prévienne les propriétaires par lettre recommandée avec avis accusé de réception ?
Ne laissez jamais de l'agent sans reçu ! Comment qualifier la somme versée sans ce petit bout de papier ?
Ici il n'y a pas de contrat, donc pas de préavis et surtout pas de recommandé ! Maintenant vous risquez fort en effet de perdre cette...."somme" sauf à être procédurier et encore ! Une seule solution, appeler la personne, expliquez le problème et négociez un petit dédommagement....
Ici il n'y a pas de contrat, donc pas de préavis et surtout pas de recommandé ! Maintenant vous risquez fort en effet de perdre cette...."somme" sauf à être procédurier et encore ! Une seule solution, appeler la personne, expliquez le problème et négociez un petit dédommagement....
Un bail verbal est prouvé par le versement de loyers, des contrats edf...une imposition locale....etc
Ici il est impossible de justifier le bail verbal.
Ici il est impossible de justifier le bail verbal.
Une précision ( je viens de m'en souvenir maintenant! ) au moment de la rédaction du chèque de caution, j'ai donné les photocopies des pièces d'identité, des bulletins de salaires, du livret de famille.
Est-ce que cela change quelque chose ?
Est-ce que cela change quelque chose ?
j'ai envoyé un mail à la personne vendredi pour l'informer que je ne prendrai pas la maison
depuis pas de réponse.
Ai-je bien fait?
depuis pas de réponse.
Ai-je bien fait?
Je trouve qu'ils sont en terrain glissant...
J'aurais tendance à miser sur la mauvaise foi du bailleur qui ne répond pas, déjà c'est mauvais signe, ne peut-il pas dire que le bail a été conclu et que les locataires refusent un bail écrit, en poussant les choses un peu loin certes, mais ça c'est déjà vu ?
J'aurais tendance à miser sur la mauvaise foi du bailleur qui ne répond pas, déjà c'est mauvais signe, ne peut-il pas dire que le bail a été conclu et que les locataires refusent un bail écrit, en poussant les choses un peu loin certes, mais ça c'est déjà vu ?
j'ai viens d'appeler la personne sur son portable : pas de réponse!
historique des évenements :
vendredi 17 avril : visite de la maison et chéque de caution
mardi 21 avril : envoie des photocopies par la poste des documents ( identités, bulletins...)
jeudi 23 avril : réception du bail par la poste
vendredi 8 mai : envoie du mail de désistement
samedi 9 mai: j'essaye de joindre la personne sur son portable : mais personne.
c'est un week-end prolongé ....donc de départ... il faut croire en la personne humaine!!!,
le départ de la faute ; c'est moi
historique des évenements :
vendredi 17 avril : visite de la maison et chéque de caution
mardi 21 avril : envoie des photocopies par la poste des documents ( identités, bulletins...)
jeudi 23 avril : réception du bail par la poste
vendredi 8 mai : envoie du mail de désistement
samedi 9 mai: j'essaye de joindre la personne sur son portable : mais personne.
c'est un week-end prolongé ....donc de départ... il faut croire en la personne humaine!!!,
le départ de la faute ; c'est moi
La législation juridique et financière évolue en permanence...