Remboursement de la caution / désistement
ESCALQUENS
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Bonjour,
je me suis empressé de réserver une location ( non meublé ), malheureusement pour des raisons pratiques et professionnelles, je ne peux pas prendre cette maison et je me désiste. La caution a été débité de mon compte mais le bail n'est pas signé. puisse-je demander le remboursement de ma caution ? la caution vaut-elle contrat?
Bien cordialement
je me suis empressé de réserver une location ( non meublé ), malheureusement pour des raisons pratiques et professionnelles, je ne peux pas prendre cette maison et je me désiste. La caution a été débité de mon compte mais le bail n'est pas signé. puisse-je demander le remboursement de ma caution ? la caution vaut-elle contrat?
Bien cordialement
13 réponses
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Il est anormal que le dépôt de garantie ait été perçu alors que le bail n'est pas signé. C'est entre particuliers non ?
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Oui, j'ai répondu à une annonce de particulier, j'ai visité la maison avec mon épouse et suite à cette visite nous avons décidé en commun accord de la réserver d'où le chéque de caution. mais nous n'avons pas signé le bail
Ma question : puisse-je demander la restitution de ce chéque ? -
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Âttention, la notion de dépôt de garantie est associée à un contrat. Si le contrat n'existe pas il ne peut y avoir de dépôt de garantie. Avez vous au moins un reçu concernant cette somme ?
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Non, aucun reçu .
perdre la caution au profit d'un dédommagement, je suis capable de la comprendre.
je ne veux surtout pas pas payer les 3 mois de préavis.
j'aimerai en avoir la certitude.
Maintenant, faut-il que je prévienne les propriétaires par lettre recommandée avec avis accusé de réception ? -
Ne laissez jamais de l'agent sans reçu ! Comment qualifier la somme versée sans ce petit bout de papier ?
Ici il n'y a pas de contrat, donc pas de préavis et surtout pas de recommandé ! Maintenant vous risquez fort en effet de perdre cette...."somme" sauf à être procédurier et encore ! Une seule solution, appeler la personne, expliquez le problème et négociez un petit dédommagement.... -
Un bail verbal est prouvé par le versement de loyers, des contrats edf...une imposition locale....etc
Ici il est impossible de justifier le bail verbal. -
Une précision ( je viens de m'en souvenir maintenant! ) au moment de la rédaction du chèque de caution, j'ai donné les photocopies des pièces d'identité, des bulletins de salaires, du livret de famille.
Est-ce que cela change quelque chose ? -
j'ai envoyé un mail à la personne vendredi pour l'informer que je ne prendrai pas la maison
depuis pas de réponse.
Ai-je bien fait?-
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Ça c'est pas terrible, moins il y a de traces écrites mieux c'est dans ce cas là.....il me semblait vous avoir conseillé de l'appeler.....?
- Je trouve qu'ils sont en terrain glissant...
J'aurais tendance à miser sur la mauvaise foi du bailleur qui ne répond pas, déjà c'est mauvais signe, ne peut-il pas dire que le bail a été conclu et que les locataires refusent un bail écrit, en poussant les choses un peu loin certes, mais ça c'est déjà vu ?
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j'ai viens d'appeler la personne sur son portable : pas de réponse!
historique des évenements :
vendredi 17 avril : visite de la maison et chéque de caution
mardi 21 avril : envoie des photocopies par la poste des documents ( identités, bulletins...)
jeudi 23 avril : réception du bail par la poste
vendredi 8 mai : envoie du mail de désistement
samedi 9 mai: j'essaye de joindre la personne sur son portable : mais personne.
c'est un week-end prolongé ....donc de départ... il faut croire en la personne humaine!!!,
le départ de la faute ; c'est moi -
les deux exemplaires sont vierges : aucune signature, ni paraphe
par contre, les soussignés sont mentionnés. -
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je joindrai la personne la semaine prochaine : je vous tiendrai au courant de cette affaire....!
je vous remercie pour votre aide
je vous souhaite un bon week-end
La législation juridique et financière évolue en permanence...