Renseignement pour location
Aline
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proprietaire en France et j'aimerai louer des chambres d'etudiants. Quelles sont les demarches juridique a organiser? Y a t'il d'autre aspect a prendre en consideration?
Merci
Je suis proprietaire en France et j'aimerai louer des chambres d'etudiants. Quelles sont les demarches juridique a organiser? Y a t'il d'autre aspect a prendre en consideration?
Merci
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1 réponse
Il n'y a aucune démarche à effectuer.
Il faut tous les ans déclarer au fisc les recettes sous la rubrique bénéfices industriels et commerciaux.
Pour les chambres il faut observer les conditions de décence, c'est à dire qu'elles ne doivent pas faire moins de 9 mètres carrés en surface sous 2m20 de plafond, il faut obligatoirement un point d'eau et des WC, même communs à plusieurs locataires.
Il y a des conditions d'exonération d'impôts lorsqu'on loue dans son propre logements pour le savoir téléphonez au 0810 467 687, il ne faut pas dépasser un certain plafond de recettes, sinon c'est comme je vous dis imposable en BIC.
Il faut tous les ans déclarer au fisc les recettes sous la rubrique bénéfices industriels et commerciaux.
Pour les chambres il faut observer les conditions de décence, c'est à dire qu'elles ne doivent pas faire moins de 9 mètres carrés en surface sous 2m20 de plafond, il faut obligatoirement un point d'eau et des WC, même communs à plusieurs locataires.
Il y a des conditions d'exonération d'impôts lorsqu'on loue dans son propre logements pour le savoir téléphonez au 0810 467 687, il ne faut pas dépasser un certain plafond de recettes, sinon c'est comme je vous dis imposable en BIC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...