Renseignement pour location
Aline
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9 mai 2009 à 10:53
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 mai 2009 à 11:00
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 mai 2009 à 11:00
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Marie S
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16 juillet 2009
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9 mai 2009 à 11:00
9 mai 2009 à 11:00
Il n'y a aucune démarche à effectuer.
Il faut tous les ans déclarer au fisc les recettes sous la rubrique bénéfices industriels et commerciaux.
Pour les chambres il faut observer les conditions de décence, c'est à dire qu'elles ne doivent pas faire moins de 9 mètres carrés en surface sous 2m20 de plafond, il faut obligatoirement un point d'eau et des WC, même communs à plusieurs locataires.
Il y a des conditions d'exonération d'impôts lorsqu'on loue dans son propre logements pour le savoir téléphonez au 0810 467 687, il ne faut pas dépasser un certain plafond de recettes, sinon c'est comme je vous dis imposable en BIC.
Il faut tous les ans déclarer au fisc les recettes sous la rubrique bénéfices industriels et commerciaux.
Pour les chambres il faut observer les conditions de décence, c'est à dire qu'elles ne doivent pas faire moins de 9 mètres carrés en surface sous 2m20 de plafond, il faut obligatoirement un point d'eau et des WC, même communs à plusieurs locataires.
Il y a des conditions d'exonération d'impôts lorsqu'on loue dans son propre logements pour le savoir téléphonez au 0810 467 687, il ne faut pas dépasser un certain plafond de recettes, sinon c'est comme je vous dis imposable en BIC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...