Rupture CDD pour un CDI
Juliehollandaise
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samedi 9 mai 2009
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9 mai 2009 à 10:17
Leader - 20 déc. 2010 à 10:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 mai 2009 à 14:49
9 mai 2009 à 14:49
Bonjour,
Il est possible de rompre un CDD avant son terme :
Article L1243-1
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cad de faute grave ou de force majeure.
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L.1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salaré, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1/ De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2/ De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
J'espère que cela vous aidera dans vos démarches.
Cordialement.
Il est possible de rompre un CDD avant son terme :
Article L1243-1
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cad de faute grave ou de force majeure.
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L.1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salaré, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1/ De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2/ De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
J'espère que cela vous aidera dans vos démarches.
Cordialement.
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20 déc. 2010 à 10:53