CDD - CDI
paco2a
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour, voilà, ma fille était en CDD dans un magasin jusqu'au 30 avril 2009. Depuis, elle travaille toujours, elle est déclarée, mais n'a signé aucun autre CDD ou CDI, il me semblait qu'au bout de quelques jours sans qu'aucune nouvelle notification de CDD ne soit signé on passait de fait en CDI. Quelqu'un peut il m'éclairer ?
D'autre part, à combien de CDD dans la même boite a t'on droit ?
merci d'avance
D'autre part, à combien de CDD dans la même boite a t'on droit ?
merci d'avance
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4 réponses
bonjour
tu doit te reporte a article L 122-1 et 122-1-1 du code du travail car il ni a pas de durée precise ni de nombre bien defini il est vrai que lorsqu'un CDd s'acheve et que employer continu a travailler on peut dire que le contrat ce transforme en CDI
tu doit te reporte a article L 122-1 et 122-1-1 du code du travail car il ni a pas de durée precise ni de nombre bien defini il est vrai que lorsqu'un CDd s'acheve et que employer continu a travailler on peut dire que le contrat ce transforme en CDI
Bonjour,
Considérez qu'à l'heure actuelle votre fille travaille sous CDI.
Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminé.
(vous pouvez lire la suite de cet artricle, relative aux mentions obligatoirement portées sur tout CDD sur le site www.legifrance.fr)
Article L1242-13 du Code du Travail
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Donc, votre fille, continuant à travailler chez un employeur , au-delà de deux jours ouvrables sans avoir signé aucun contrat, est de par ces deux articles, en CDI.
Que votre fille n'hésite pas à prendre rendez-vous auprès d'un inspecteur du travail. Il lui indiquera la démarche à suivre et l'aidera en cas de contestation avec son patron..
Cordialement.
Considérez qu'à l'heure actuelle votre fille travaille sous CDI.
Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminé.
(vous pouvez lire la suite de cet artricle, relative aux mentions obligatoirement portées sur tout CDD sur le site www.legifrance.fr)
Article L1242-13 du Code du Travail
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Donc, votre fille, continuant à travailler chez un employeur , au-delà de deux jours ouvrables sans avoir signé aucun contrat, est de par ces deux articles, en CDI.
Que votre fille n'hésite pas à prendre rendez-vous auprès d'un inspecteur du travail. Il lui indiquera la démarche à suivre et l'aidera en cas de contestation avec son patron..
Cordialement.
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