CDD - CDI
paco2a
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9 mai 2009 à 12:43
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 31 mai 2009 à 15:13
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 31 mai 2009 à 15:13
A voir également:
- CDD - CDI
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Cdd devient cdi automatiquement - Guide
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- Comment toucher ses ifm avant cdi - Forum salariés
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LOURS8
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jeudi 30 avril 2009
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10 mai 2009
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9 mai 2009 à 13:18
9 mai 2009 à 13:18
bonjour
tu doit te reporte a article L 122-1 et 122-1-1 du code du travail car il ni a pas de durée precise ni de nombre bien defini il est vrai que lorsqu'un CDd s'acheve et que employer continu a travailler on peut dire que le contrat ce transforme en CDI
tu doit te reporte a article L 122-1 et 122-1-1 du code du travail car il ni a pas de durée precise ni de nombre bien defini il est vrai que lorsqu'un CDd s'acheve et que employer continu a travailler on peut dire que le contrat ce transforme en CDI
Utilisateur anonyme
9 mai 2009 à 15:11
9 mai 2009 à 15:11
Bonjour,
Considérez qu'à l'heure actuelle votre fille travaille sous CDI.
Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminé.
(vous pouvez lire la suite de cet artricle, relative aux mentions obligatoirement portées sur tout CDD sur le site www.legifrance.fr)
Article L1242-13 du Code du Travail
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Donc, votre fille, continuant à travailler chez un employeur , au-delà de deux jours ouvrables sans avoir signé aucun contrat, est de par ces deux articles, en CDI.
Que votre fille n'hésite pas à prendre rendez-vous auprès d'un inspecteur du travail. Il lui indiquera la démarche à suivre et l'aidera en cas de contestation avec son patron..
Cordialement.
Considérez qu'à l'heure actuelle votre fille travaille sous CDI.
Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminé.
(vous pouvez lire la suite de cet artricle, relative aux mentions obligatoirement portées sur tout CDD sur le site www.legifrance.fr)
Article L1242-13 du Code du Travail
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Donc, votre fille, continuant à travailler chez un employeur , au-delà de deux jours ouvrables sans avoir signé aucun contrat, est de par ces deux articles, en CDI.
Que votre fille n'hésite pas à prendre rendez-vous auprès d'un inspecteur du travail. Il lui indiquera la démarche à suivre et l'aidera en cas de contestation avec son patron..
Cordialement.
paco2a
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10 mai 2009 à 13:20
10 mai 2009 à 13:20
merci bien de ces renseignements
Utilisateur anonyme
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paco2a
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10 mai 2009 à 13:37
10 mai 2009 à 13:37
Si vous le voulez bien, merci de me tenir au courant du déroulement de votre situation.
Cordialement.
Cordialement.
paco2a
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17 janvier 2014
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31 mai 2009 à 13:16
31 mai 2009 à 13:16
toujours pas de nouvelle de son contrat, toujours rien signé
marionnette30
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17 avril 2012
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31 mai 2009 à 15:13
31 mai 2009 à 15:13
Je conseillerais à votre fille de se tourner vers son employeur si elle souhaite en savoir plus.
Cependant, si l'on peut considérer qu'elle est en CDI, sachez que le contrat "écrit" n'est pas obligatoire (EN CDI) mais recommandé...
Cependant, si l'on peut considérer qu'elle est en CDI, sachez que le contrat "écrit" n'est pas obligatoire (EN CDI) mais recommandé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...