CDD - CDI

Question

Bonjour, voilà, ma fille était en CDD dans un magasin jusqu'au 30 avril 2009. Depuis, elle travaille toujours, elle est déclarée, mais n'a signé aucun autre CDD ou CDI, il me semblait qu'au bout de quelques jours sans qu'aucune nouvelle notification de CDD ne soit signé on passait de fait en CDI. Quelqu'un peut il m'éclairer ?
D'autre part, à combien de CDD dans la même boite a t'on droit ?
merci d'avance

LOURS8 · Answer

bonjour



tu doit te reporte a article L 122-1 et 122-1-1 du code du travail car il ni a pas de durée precise ni de nombre bien defini il est vrai que lorsqu'un CDd s'acheve et que employer continu a travailler on peut dire que le contrat ce transforme en CDI

cabaretdusoir · Answer

Bonjour,

Considérez qu'à l'heure actuelle votre fille travaille sous CDI.

Article L1242-12 du code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminé.

(vous pouvez lire la suite de cet artricle, relative aux mentions obligatoirement portées sur tout CDD sur le site www.legifrance.fr)

Article L1242-13 du Code du Travail

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Donc, votre fille, continuant à travailler chez un employeur , au-delà de deux jours ouvrables  sans avoir signé aucun contrat, est de par ces deux articles, en CDI.

Que votre fille n'hésite pas à prendre rendez-vous auprès d'un inspecteur du travail. Il lui indiquera la démarche à suivre et l'aidera en cas de contestation avec son patron..

Cordialement.

paco2a · Answer

toujours pas de nouvelle de son contrat, toujours rien signé

marionnette30 · Answer

Je conseillerais à votre fille de se tourner vers son employeur si elle souhaite en savoir plus.

Cependant, si l'on peut considérer qu'elle est en CDI, sachez que le contrat "écrit" n'est pas obligatoire (EN CDI) mais recommandé...

CDD - CDI

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