CDD - CDI
paco2a
Messages postés
125
Date d'inscription
lundi 24 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2014
-
9 mai 2009 à 12:43
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 31 mai 2009 à 15:13
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 31 mai 2009 à 15:13
A voir également:
- CDD - CDI
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Cdd devient cdi automatiquement - Guide
- Cdd - Guide
- Cdi transformé en cdd par avenant - Forum CDD
- Contrat cesu cdi - Guide
4 réponses
LOURS8
Messages postés
52
Date d'inscription
jeudi 30 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2009
19
9 mai 2009 à 13:18
9 mai 2009 à 13:18
bonjour
tu doit te reporte a article L 122-1 et 122-1-1 du code du travail car il ni a pas de durée precise ni de nombre bien defini il est vrai que lorsqu'un CDd s'acheve et que employer continu a travailler on peut dire que le contrat ce transforme en CDI
tu doit te reporte a article L 122-1 et 122-1-1 du code du travail car il ni a pas de durée precise ni de nombre bien defini il est vrai que lorsqu'un CDd s'acheve et que employer continu a travailler on peut dire que le contrat ce transforme en CDI
Utilisateur anonyme
9 mai 2009 à 15:11
9 mai 2009 à 15:11
Bonjour,
Considérez qu'à l'heure actuelle votre fille travaille sous CDI.
Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminé.
(vous pouvez lire la suite de cet artricle, relative aux mentions obligatoirement portées sur tout CDD sur le site www.legifrance.fr)
Article L1242-13 du Code du Travail
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Donc, votre fille, continuant à travailler chez un employeur , au-delà de deux jours ouvrables sans avoir signé aucun contrat, est de par ces deux articles, en CDI.
Que votre fille n'hésite pas à prendre rendez-vous auprès d'un inspecteur du travail. Il lui indiquera la démarche à suivre et l'aidera en cas de contestation avec son patron..
Cordialement.
Considérez qu'à l'heure actuelle votre fille travaille sous CDI.
Article L1242-12 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminé.
(vous pouvez lire la suite de cet artricle, relative aux mentions obligatoirement portées sur tout CDD sur le site www.legifrance.fr)
Article L1242-13 du Code du Travail
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Donc, votre fille, continuant à travailler chez un employeur , au-delà de deux jours ouvrables sans avoir signé aucun contrat, est de par ces deux articles, en CDI.
Que votre fille n'hésite pas à prendre rendez-vous auprès d'un inspecteur du travail. Il lui indiquera la démarche à suivre et l'aidera en cas de contestation avec son patron..
Cordialement.
paco2a
Messages postés
125
Date d'inscription
lundi 24 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2014
11
10 mai 2009 à 13:20
10 mai 2009 à 13:20
merci bien de ces renseignements
Utilisateur anonyme
>
paco2a
Messages postés
125
Date d'inscription
lundi 24 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2014
10 mai 2009 à 13:37
10 mai 2009 à 13:37
Si vous le voulez bien, merci de me tenir au courant du déroulement de votre situation.
Cordialement.
Cordialement.
paco2a
Messages postés
125
Date d'inscription
lundi 24 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2014
11
31 mai 2009 à 13:16
31 mai 2009 à 13:16
toujours pas de nouvelle de son contrat, toujours rien signé
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 740
31 mai 2009 à 15:13
31 mai 2009 à 15:13
Je conseillerais à votre fille de se tourner vers son employeur si elle souhaite en savoir plus.
Cependant, si l'on peut considérer qu'elle est en CDI, sachez que le contrat "écrit" n'est pas obligatoire (EN CDI) mais recommandé...
Cependant, si l'on peut considérer qu'elle est en CDI, sachez que le contrat "écrit" n'est pas obligatoire (EN CDI) mais recommandé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...