arret de canal sat ,cause demenagementRésolu/Fermé

Question

bonjour,
D'ici 2 mois, je dois déménager et je voudrais donc résilier mon abonnement Canal sat  avant la date anniversaire. 
Mais, voilà, j'ai donc envoyé ma lettre en recommandé à Canal sat qui m'a répondu que je ne pouvais pas me résilier avant ma date anniversaire, qui est au mois de decembre.

Je croyais que l'on pouvais se résilier lors d'un déménagement ? Suis je dans mon droit, ou dois je attendre effectivement la date anniversaire ? 

Il faut quand même savoir que la ou je vais pas de reception cable,j'emménage en maison sans parabole .
Je ne vais donc quand même pas payer un abonnement sans pouvoir regarder les programmes. 

Si je me trouve dans le bon droit, comment faire pour que Canal sat accepte ma résiliation ? 
Ai je le droit, à la date de mon déménagement, de leur rendre leur décodeur et d'arrêter d'office leur prélévement puisqu'il campe sur leurs positions ? 

Merci d'avance pour vos réponses.

jack · Accepted Answer

La résiliation en 5 points

Comment résilier un contrat en bonne et due forme 
Dans quelles conditions peut-on résilier sans pénalité 
Que faire quand la résiliation n'a pas été prise en compte 
Un client doit-il payer un service qu'il n'a pas demandé 
Comment connaître la date anniversaire d'un contrat tacitement reconductible



Comment résilier un contrat en bonne et due forme 
Il faut avant tout suivre les consignes édictées dans les conditions générales du contrat, en respectant notamment : 
les dates d'échéance, 
les éventuels préavis et les modalités de résiliation (courrier recommandé avec A.R.) 
Indiquer lisiblement les éléments permettant au prestataire de vous identifier : 
numéro de client, 
identifiant, 
adresse...

Dans quelles conditions peut-on résilier sans pénalité 
La loi prévoit cette possibilité uniquement en cas de "motif légitime". 
La jurisprudence a notamment considéré comme légitime : 
le décès, 
la mutation, 
le surrendettement, 
le déménagement, 
le départ à l'étranger... 
Si vous estimez avoir une bonne raison pour résilier, vous pouvez l'exposer au prestataire, qui décidera s'il vous accorde ou non la résiliation sans frais. S'il refuse, il reviendra à la justice de trancher. 
Il est en outre possible de résilier un contrat avant la fin d'une période d'engagement en cas de non-respect par le prestataire de ses obligations 
Si ce dernier refuse, il faut saisir un juge afin qu'il constate les manquements de l'opérateur et prononce la résiliation sans frais. 
Enfin, dernier motif de résiliation : la modification des conditions de l'offre (services, tarifs...). Dans ce cas, le prestataire doit vous en informer un mois avant et vous laisser quatre mois, après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour résilier sans frais (art. L. 121-84 du code de la consommation).

Que faire quand la résiliation n'a pas été prise en compte 
Il faut d'abord contacter son prestataire. 
Si ce dernier refuse la résiliation immédiate et le remboursement des frais abusifs, vous pouvez demander à la banque de faire cesser les prélèvements. 
Dans ce cas, conservez tout les documents prouvant votre bonne foi.

Un client doit-il payer un service qu'il n'a pas demandé 
Dans la mesure où celui-ci a été imposé et que le client n'a pas été informé de son caractère payant, l'abonné est en droit de réclamer l'arret immédiat du service et le remboursement des sommes perçues.

Comment connaître la date anniversaire d'un contrat tacitement reconductible 
Depuis le 1er août 2005, la loi pour la confiance dans l'économie numérique oblige le professionnel à alerter ses clients par écrit entre un et trois mois avant la date anniversaire sur leur possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. 
S'il ne le fait pas, le contrat peut être dénoncé à tout moment sans frais. Néanmoins, le texte ne prévoit rien sur la forme de l'alerte (mail, courrier...). 
Attention, cette obligation d'alerte ne concerne pas la majorité des contrats des fournisseurs d'accès internet, ni ceux des opérateurs de téléphonie qui ne sont pas à tacite reconduction.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous faites un nouveau courrier en precisant que votre nouveau lieu de residence ne vous permettra pas de recevoir leurs programmes et que vous demandez la resiliation pour ..telle... date. 

Demandez leur de vous faire parvenir un imprime pour la restitution de votre decodeur et l'adresse du magasin ou vous devrez le deposer.

Arret de canal sat ,cause demenagement

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