Déclarartion arriérés pension alimentaire
daviddes
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8 mai 2009 à 20:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mai 2009 à 22:59
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flocroisic
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8 mai 2009 à 21:50
8 mai 2009 à 21:50
non, vous pouvez pas : c'est l'année du versement qui compte.
en 2008 vous n'avez pas versé 250 e depuis aout mais seulement en 2009.
vous deduirez cela sur votre déclaration 2009 à déposer en 2010
en 2008 vous n'avez pas versé 250 e depuis aout mais seulement en 2009.
vous deduirez cela sur votre déclaration 2009 à déposer en 2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2009 à 22:15
J'ai cru comprendre qu'il y avait un délai de un an pour payer les arriérés.
Pour ma part je suis parti sur un échéancier de 22 mois, de ce fait je vais perdre les 11 mois de versement en 2010 ?
8 mai 2009 à 22:59
vous versez sur 22 mois
2009 : vous commencez en février donc 11 mois ( à indiquer sur déclaration 2009 à déposer en 2010 )
2010 : il reste 11 mois ( à indiquer sur déclaration 2010 à déposer en 2011 )