Entretien chemin rural

Question

Bonjour et bravo pour votre site.

Je voudrais savoir jusqu'à quelle largeur de la chaussée la commune peut faucher mon terrain qui longe un chemin rural, ou formulé différemment, quelle largeur dois-je entretenir pour éviter qu'ils ne fusillent une station d'orchidées (pas protégées hélas, sinon ils m'auraient déjà entendue !) située à 2 m de la chaussée comme cela a été le cas aujourd'hui !
Sur le cadastre (cadastre.gouv.fr), le chemin fait environ 4 m de large alors que la chaussée mesure 3m.
La chaussée est bordée, d'un côté par le mur d'enceinte de ma cour, précédé par un terre-plein de 2 m de large plus ou moins occupé par des arbustes, de l'autre  par mon terrain.
Ce chemin dessert une maison située après le mienne (le chemin est goudronné jusqu'à cette maison, au-delà le chemin est "en blanc" et dessert des terres agricoles. Les tracteurs qui circulent sur ce chemin n'ont aucun problème pour circuler sur la chaussée.
Par ailleurs les agriculteurs propriétaires des champs suivants on dégagé le haut de leurs champs il y a donc à moins de 100 m des possibilités de croisement.

Merci d'avance pour vos réponses,
Bien cordialement,

Augustin · Answer

Le cadastre n'a aucune valeur juridique. il s'agit juste d'un document graphique servant de base au calcul de l'impôt foncier. Les distances relevé ne sont donc qu'indicative, c'est tout.

Un chemin rural est le domaine privé de la commune. C'est à dire que les relations entre vous et la mairie sont, juridiquement, les même que si le propriétaire du chemin était Pierre, Paul ou Jacques.

La commune n'a aucune obligation d'entretien sur un chemin rural... sauf si elle l'a déjà fait auparavant.

Donc en terme d'entretien, si elle décide de le faire, elle est en droit de faucher sur la pleine largeur du chemin rural. 
Les éventuelles plantations que vous auriez pu faire seraient donc considérées comme un empiètement . Un peu comme si votre voisin venait planter des orchidées chez vous;

Pour finir, le fait qu'il soit goudronné, en terre battue, engravé ne change strictement rien au statut de chemin rural qui reste du domaine privé de la commune ouvert à la circulation publique.

edith36 · Answer

Le cadastre n'a aucune valeur juridique. il s'agit juste d'un document graphique servant de base au calcul de l'impôt foncier. Les distances relevé ne sont donc qu'indicative, c'est tout.

Tout à fait, c'était juste pour vous donner une indication de la largeur.

Donc en terme d'entretien, si elle décide de le faire, elle est en droit de faucher sur la pleine largeur du chemin rural.
Donc largeur à vérifier, mais a-t-elle le droit de déborder sur mon terrain ? 
Lorsqu'ils ont goudronné il y a plusieurs années, ils ont déjà "mangé" environ 30 cm, mais je n'ai pas râlé, c'était nécessaire pour le passage des tracteurs qui sont plus larges que les vaches ! 
Maintenant, il s'agit d'un conseiller municipal qui habite le hameau et qui s'est donné pour mission de "tout faire propre" sans tenir compte des souhaits individuels différents. Les autres années il fauchait environ 50 cm, je n'ai rien dit, mais là il a "débordé" de 2 m, je trouve que ce n'est plus raisonnable.

Les éventuelles plantations que vous auriez pu faire seraient donc considérées comme un empiètement . 
Tout à fait et je les entretiens de manière à ce qu'elles restent à environ 50 cm du chemin
En tout cas, merci pour votre réponse.
Bien cordialement,

pp · Answer

Le cadastre de la mairie à bien une valeur, donc si le chemin fait 4 mètres la mairie peu couper sur 4 mètres de large pas un centimètre de plus.
De toute manière vous devez bien savoir votre limite de propriété, il excite bien des bornes sur votre terrain

Entretien chemin rural

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters