Preavis 1 mois
dikens
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la reduction de preavis à 1 mois est valable si on trouve un boulot ailleurs ?
j'ai un logement a rennes , et j'ai trouve un boulot a quimper il y a 3 semaines , des lors j'ai envoyer une lettre recommandé a mon proprietaire avec en plus de la lettre , le texte de loi indiquant que si locataire trouve un nouvel emploi il peut beneficier de la reduction. Hors mon proprio m'a dit qu' etant donner que j'etais en interim
a mon entrer de l'appartement en 2008 et que mon nouvel emploi est egalement en interim ,je ne peux avoir de reduction de preavis.
pour precision , j'ai changer d'agence d'interim , donc par consequant d'employeur , de job et de ville .
logiquement je devrais etre dans la categorie , nan ?
merci , a+
Je voudrais savoir si la reduction de preavis à 1 mois est valable si on trouve un boulot ailleurs ?
j'ai un logement a rennes , et j'ai trouve un boulot a quimper il y a 3 semaines , des lors j'ai envoyer une lettre recommandé a mon proprietaire avec en plus de la lettre , le texte de loi indiquant que si locataire trouve un nouvel emploi il peut beneficier de la reduction. Hors mon proprio m'a dit qu' etant donner que j'etais en interim
a mon entrer de l'appartement en 2008 et que mon nouvel emploi est egalement en interim ,je ne peux avoir de reduction de preavis.
pour precision , j'ai changer d'agence d'interim , donc par consequant d'employeur , de job et de ville .
logiquement je devrais etre dans la categorie , nan ?
merci , a+
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4 réponses
Bonjour,
si vous avez perdu un emploi (même en intérim) et que vous en retrouviez un autre, (même en intérim), vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Montrez cette jurisprudence à votre bailleur.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
si vous avez perdu un emploi (même en intérim) et que vous en retrouviez un autre, (même en intérim), vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Montrez cette jurisprudence à votre bailleur.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Mon cas est assez similaire.. J'étais en interim du 04/07/07 au 31/12/08, et là je viens de retrouver un job en interim a partir du 02/06/2009.Je souhaite changer d'appartement pour me rapprocher de mon lieu de travail.Puis je moi aussi réduire mon préavis, sachant que mon emplois se trouve dans la même ville?
Merci de votre réponse
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