Preavis 1 mois
dikens
-
7 mai 2009 à 20:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 mai 2009 à 20:11
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Igor1
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8 mai 2009 à 09:11
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Bonjour,
si vous avez perdu un emploi (même en intérim) et que vous en retrouviez un autre, (même en intérim), vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Montrez cette jurisprudence à votre bailleur.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
si vous avez perdu un emploi (même en intérim) et que vous en retrouviez un autre, (même en intérim), vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Montrez cette jurisprudence à votre bailleur.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Mon cas est assez similaire.. J'étais en interim du 04/07/07 au 31/12/08, et là je viens de retrouver un job en interim a partir du 02/06/2009.Je souhaite changer d'appartement pour me rapprocher de mon lieu de travail.Puis je moi aussi réduire mon préavis, sachant que mon emplois se trouve dans la même ville?
Merci de votre réponse
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Igor1
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21 mai 2009 à 20:11
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Bonjour,
il n'y a pas de notion de distance pour avoir droit au préavis réduit à 1 mois, mais seulement de situation.
Nouvel emploi suite à une perte d'emploi ,vous avez parfaitement droit au préavis réduit à 1 mois, selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
il n'y a pas de notion de distance pour avoir droit au préavis réduit à 1 mois, mais seulement de situation.
Nouvel emploi suite à une perte d'emploi ,vous avez parfaitement droit au préavis réduit à 1 mois, selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...