Mise sous tutelle de mon enfant
mas
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7 mai 2009 à 14:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 mai 2009 à 16:14
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 mai 2009 à 16:14
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Marie S
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16 juillet 2009
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7 mai 2009 à 16:14
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Normalement cela ne concerne que les finances de votre enfant mineur.
Du moment qu'aucun jugement n'indique le contraire vous avez encore vos droits paternels.
Du moment qu'aucun jugement n'indique le contraire vous avez encore vos droits paternels.