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6 réponses
Bonjour, c'est uniquement le possesseur de BONNE FOIS qui peut se prévaloire de l'article 2279§1 qui dispose: "en fait de meuble la possession vaut titre" ! En effet cela suppose que la personne ait acqis a non domino c'est à dire des mains d'une personne qui n'était pas le véritable propriétaire, mais elle pensait traiter avec le veritable propriétaire !
En l'espèce il me semble que la personne savait bien que les meubles ( affaires et autre....) appartenaient à une autre pesronne!
Elle ne peut donc pas se prévaloire de l'atricle 2279 !!!!
Pour devinir propriétaire, il lui faudrait attendre 30 ans ce qui est loin d'être le cas !
En l'espèce il me semble que la personne savait bien que les meubles ( affaires et autre....) appartenaient à une autre pesronne!
Elle ne peut donc pas se prévaloire de l'atricle 2279 !!!!
Pour devinir propriétaire, il lui faudrait attendre 30 ans ce qui est loin d'être le cas !
fox242
16 juin 2009 à 15:20
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16 juin 2009 à 15:20
Ecrivez au procureur de la république au tribunal de grande instance de votre domicile en expliquant votre affaire, et en joignant les photocopies des factures
dites aussi que l on a refusé de prendre votre plainte
normalement ni la police ni la gendarmerie ne doit refuser de prendre une plainte car ce n est pas a eux de juger du bien fondé de la plainte, cela est une prérogative exclusive du procureur de la république
cordialement
dites aussi que l on a refusé de prendre votre plainte
normalement ni la police ni la gendarmerie ne doit refuser de prendre une plainte car ce n est pas a eux de juger du bien fondé de la plainte, cela est une prérogative exclusive du procureur de la république
cordialement
re-bonjour!
Dans le speed j'ai oublié de vous dire que c'est lui (mon ex concubin) qui m'a parlé de cette soit disant loi "en fait de meuble posséssion vaut titre!"
Il m'a gentillement dit au téléphone il y a deux jours, que je ne récupérerai rien par le tribunal car il est en posséssion des meubles et donc propriètaire de "mes" meubles!!!
Merci pour vos réponses par avance.
Dans le speed j'ai oublié de vous dire que c'est lui (mon ex concubin) qui m'a parlé de cette soit disant loi "en fait de meuble posséssion vaut titre!"
Il m'a gentillement dit au téléphone il y a deux jours, que je ne récupérerai rien par le tribunal car il est en posséssion des meubles et donc propriètaire de "mes" meubles!!!
Merci pour vos réponses par avance.
Alors? Vous avez eu une date?
Mon conjoint a eu le même problème que vous. Il a saisi le juge du tribunal d'instance au mois de février et report d'audience sur report d'audience. Son ex invoque pour se défendre qu'il n'a jamais vécu avec elle car fiscalement, il se déclarait chez ses parents et que les factures sont au nom de son père/ ON ATTEND TOUJOURS
Mon conjoint a eu le même problème que vous. Il a saisi le juge du tribunal d'instance au mois de février et report d'audience sur report d'audience. Son ex invoque pour se défendre qu'il n'a jamais vécu avec elle car fiscalement, il se déclarait chez ses parents et que les factures sont au nom de son père/ ON ATTEND TOUJOURS
Marie S
7 mai 2009 à 16:12
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- 16 juillet 2009
7 mai 2009 à 16:12
En fait de meubles, possession vaut titre quand il s'agit d'une saisie au domicile ...
Sinon, saisir le juge pour demander une injonction puisque vous avez les factures de votre mobilier, votre ex-conjoint doit vous le rendre.
Au besoin voyez un avocat.
Sinon, saisir le juge pour demander une injonction puisque vous avez les factures de votre mobilier, votre ex-conjoint doit vous le rendre.
Au besoin voyez un avocat.
Bonsoir et merci de votre réponse,
oui le juge, mais quel juge?? De quel tribunal???
Connaissez-vous un site qui pourrait me renseigner d'avantage? Avec modèle de lettre...ect...
Car je n'ai jamais fait ce genre de chose, de demander au juge, alors du coup je ne sais pas comment me formuler, ni a qui adresser mon courrier.
Merci.
oui le juge, mais quel juge?? De quel tribunal???
Connaissez-vous un site qui pourrait me renseigner d'avantage? Avec modèle de lettre...ect...
Car je n'ai jamais fait ce genre de chose, de demander au juge, alors du coup je ne sais pas comment me formuler, ni a qui adresser mon courrier.
Merci.
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Marie S
7 mai 2009 à 18:25
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7 mai 2009 à 18:25
Le juge de proximité est compétent pour les litiges de moins de 4 000 euros.
Le juge d'instance est compétent pour les litiges de moins de 10 000 euros.
Si le préjudice est plus important c'est le tribunal de grande-instance et là un avocat est obligatoire, pour les deux précédentes on peut se défendre seul.
Il n'y a pas de lettre à faire si on s'adresse au juge d'instance, il faut retirer un imprimé ou le télécharger sur le net et exprimer brièvement et simplement le grief : exemple : je désire récupérer le mobilier m'appartenant se situant dans le logement situé à X (adresse) et dont mon ex-conjoint me refuse l'accès.
Je tiens à cet effet à la disposition du Tribunal les factures de ce mobilier prouvant ma propriété.
Je demande la condamnation de mon ex-conjoint aux dépens (éventuellement à des dommages et intérêts de : XXX)
Le juge d'instance est compétent pour les litiges de moins de 10 000 euros.
Si le préjudice est plus important c'est le tribunal de grande-instance et là un avocat est obligatoire, pour les deux précédentes on peut se défendre seul.
Il n'y a pas de lettre à faire si on s'adresse au juge d'instance, il faut retirer un imprimé ou le télécharger sur le net et exprimer brièvement et simplement le grief : exemple : je désire récupérer le mobilier m'appartenant se situant dans le logement situé à X (adresse) et dont mon ex-conjoint me refuse l'accès.
Je tiens à cet effet à la disposition du Tribunal les factures de ce mobilier prouvant ma propriété.
Je demande la condamnation de mon ex-conjoint aux dépens (éventuellement à des dommages et intérêts de : XXX)
Merci de vos réponses Marie s,
encore une question...
J'habite depuis dans un autre département, dois-je saisir le tribunal de mon département où celui de mon ex concubin?
Les dommages et intérêt sont'ils en plus du montant du litige, ou doivent'ils être comptés dedans!?
Car j'ai pour 9500€ de factures tout de même!
encore une question...
J'habite depuis dans un autre département, dois-je saisir le tribunal de mon département où celui de mon ex concubin?
Les dommages et intérêt sont'ils en plus du montant du litige, ou doivent'ils être comptés dedans!?
Car j'ai pour 9500€ de factures tout de même!
Marie S
7 mai 2009 à 19:27
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- 16 juillet 2009
7 mai 2009 à 19:27
Il vaut mieux saisir le tribunal dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.
A votre place je me contenterais de demander à ce que les dépens soient à la charge de votre ex (ça n'ira pas chercher loin), autrement ça va vous entrainer des frais d'avocat.
A votre place je me contenterais de demander à ce que les dépens soient à la charge de votre ex (ça n'ira pas chercher loin), autrement ça va vous entrainer des frais d'avocat.
Pour les "dépens" vous parlez des frais que cella me coûtera si mônsieur n'est pas d'accord et qu'il conteste?
Car je viens de lire les demandes d'injonction...
Et il me semble que si il n'y a pas d'accord(avec ce genre de C..! y'en aura pas), nous serons alors appellés devant le tribunal pour une audience?
Puis-je me faire alors représenter par un avocat d'office ou je risque d'y perdre?
... Car dans notre cas je préférerai ne pas le croiser (risque d'intimidation=1m90, 80kg! Et il peut être trés agréssif ensuite et me menaçer!) ...
En tout cas merci pour toutes ces infos!
Car je viens de lire les demandes d'injonction...
Et il me semble que si il n'y a pas d'accord(avec ce genre de C..! y'en aura pas), nous serons alors appellés devant le tribunal pour une audience?
Puis-je me faire alors représenter par un avocat d'office ou je risque d'y perdre?
... Car dans notre cas je préférerai ne pas le croiser (risque d'intimidation=1m90, 80kg! Et il peut être trés agréssif ensuite et me menaçer!) ...
En tout cas merci pour toutes ces infos!
A moins qu'il ne réagisse pas pendant les 1 mois de délais pour l'opposition au jugement!?
Mais je pense qu'il réagira (pour me faire ch...!)
Donc ne serait'il pas plus simple de demander un jugement directement en urgence !?
non!?
Pour être sur de ne pas faire traîner tout ça dans le temps... Et récupérer mes affaires au plus vite, avant qu'elles ne disparaissent!?
Merci de vos réponses.
Mais je pense qu'il réagira (pour me faire ch...!)
Donc ne serait'il pas plus simple de demander un jugement directement en urgence !?
non!?
Pour être sur de ne pas faire traîner tout ça dans le temps... Et récupérer mes affaires au plus vite, avant qu'elles ne disparaissent!?
Merci de vos réponses.
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