Commissaire à la transformation - SARL en SAS

Résolu/Fermé
lilou - 5 mai 2009 à 14:54
 ml - 19 juil. 2010 à 16:35
Bonjour,

Est-il obligatoire d'avoir un commissaire à la transformation pour transformer une SARL en SAS (SARL de 2 associés en parfaite entente).
Sur certains site, il est dit que oui, sur très peu que non, mais dans la liste des pièces à transmettre aux greffes, il est indiqué "rapport du commissaire à la transformation.

Pourtant si j'interprête bien le texte art L 224-3 du CDC, il semblerait qu'il en faille un que si une demande à été faite ?

L'article en question :
Art. L. 224-3. - En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.


Merci de votre aide,
Lilou
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10 réponses

Profil bloqué
5 mai 2009 à 16:17
Bonjour,

C'est obligatoire, si vous disposez déjà d'un CAC, celui-ci peut effectuer cette mission, à défaut, il faut en désigner un.
Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, vous pouvez me contacter, je suis dans l'expertise comptable et je réalise ce type de mission.

Cordialement,
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Merci à tous pour vos réponses.
Nous ne disposons pas de CAC (toute petite SARL de rien du tout).
Je me demande combien peut coûter se genre d'opération (Commissaire à la transformation) (au delà des autres opérations de transformation).
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Profil bloqué > lilou
5 mai 2009 à 20:04
Bonsoir,

En terme de coût, pour une petite SARL, cela tourne ( prix pratiqué dans notre structure ) aux alentours de 1000 euros. Pour être plus précis, il convient de voir l'étendue du travail réel à effectuer.

Cordialement,
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Baccara4025
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jeudi 14 mai 2009
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28 août 2009
> Profil bloqué
28 août 2009 à 20:18
Bonjour pierre_ec,

J'ai lu avec intérêts vos interventions et avis qui semblesnt très pertinant. J'ai un cas particulier à présenter qui est de comprendre comment évaluer une SA familiale (immeuble, fonds de commerce, parts sociales ...) êtes féru dans ce domaine? Merci de votre réponse.
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bonjour
pouvez-vous me donner le cout de la transformation de ma société SARL en SAS, sur PARIS(75005)
merci beaucoup
FC, gérant
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