Servitude réelle et perpétuelle
cleo80
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Bonjour,
nous sommes sur le point de signer un compromis pour vente pour un terrain en bout de lotissement (à côté d'une parcelle vierge, hors lotissement).
Mais, en lisant, le compromis, nous sommes arrêté par un article qui stipule que :
"en vue de l'extension éventuelle du présent lotissement sur des terrains contigus lui appartenant, ou dont il deviendrait propriétaire, le promettant se réserve, à titre de servitudes réelles et perpétuelles et sans indemnités à qui que se soit, le droit de circulation comme sur une voie publique sur les voies à créer à l'intérieur du lotissement et ce jusqu'à leur classement dans le domaine public."
Connaissez-vous cette procédure ?
Qu'est ce que cela signifie ?
Le lotisseur peut il créer une voie sur notre terrain pour accéder à une autre parcelle et ce, après signature du compromis ?
Nous envisageons de ne plus signer par crainte de nous retrouver avec un droit de passage sur notre terrain pour desservir, peut être, de "futures parcelles".
Merci d'avance pour vos avis !
nous sommes sur le point de signer un compromis pour vente pour un terrain en bout de lotissement (à côté d'une parcelle vierge, hors lotissement).
Mais, en lisant, le compromis, nous sommes arrêté par un article qui stipule que :
"en vue de l'extension éventuelle du présent lotissement sur des terrains contigus lui appartenant, ou dont il deviendrait propriétaire, le promettant se réserve, à titre de servitudes réelles et perpétuelles et sans indemnités à qui que se soit, le droit de circulation comme sur une voie publique sur les voies à créer à l'intérieur du lotissement et ce jusqu'à leur classement dans le domaine public."
Connaissez-vous cette procédure ?
Qu'est ce que cela signifie ?
Le lotisseur peut il créer une voie sur notre terrain pour accéder à une autre parcelle et ce, après signature du compromis ?
Nous envisageons de ne plus signer par crainte de nous retrouver avec un droit de passage sur notre terrain pour desservir, peut être, de "futures parcelles".
Merci d'avance pour vos avis !
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5 réponses
Bonjour,
De ce que je comprend, vous allez subir un passage de nombreuses voitures, vélos, piétons, scooters, à toute heure et ceci sans dédommagement et vous ne pouvez pas l'annuler, car à priori, il n'y a pas d'autres issues, c'est bien çà ???
Nous subissons nous même une servitude de passage pour une seule maison et c'est l'horreur !!! Nous n'aurions jamais du acheter ce terrain, nous le regrettons.
Donc je vous conseille de bien réfléchir, car c'est une réelle contrainte.
De ce que je comprend, vous allez subir un passage de nombreuses voitures, vélos, piétons, scooters, à toute heure et ceci sans dédommagement et vous ne pouvez pas l'annuler, car à priori, il n'y a pas d'autres issues, c'est bien çà ???
Nous subissons nous même une servitude de passage pour une seule maison et c'est l'horreur !!! Nous n'aurions jamais du acheter ce terrain, nous le regrettons.
Donc je vous conseille de bien réfléchir, car c'est une réelle contrainte.
C'est l'ensemble du lotissement qui est concerné par cette servitude, il s'agit d'une voie faisant partie du lotissement existant en vue de la réalisation d'un deuxième lotissement. Donc pour accéder à l'extension ou au nouveau lotissement les futurs proriétaires emprunteront la voie existante, de la même manière que les propriétaires qui sont en début du lotissement existant subissent le passage de ceux qui sont au fond.
En fait, il n'y a pas de voie existante pour accéder au terrain derrière.
La seule solution d'"extension" du lotissement sera de passer sur les parcelles du lotissement existant (la notre et celle du voisin).
Ce qui nous chagrine c'est que cette mention :
"en vue de l'extension éventuelle du présent lotissement sur des terrains contigus lui appartenant, ou dont il deviendrait propriétaire, le promettant se réserve, à titre de servitudes réelles et perpétuelles et sans indemnités à qui que se soit, le droit de circulation comme sur une voie publique sur les voies à créer à l'intérieur du lotissement et ce jusqu'à leur classement dans le domaine public."
se situe dans un article nommé "EXTENSION DU LOTISSEMENT", alors qu'il n'y a pas d'accés pour une éventuelle extension.
Merci pour vos réponses
La seule solution d'"extension" du lotissement sera de passer sur les parcelles du lotissement existant (la notre et celle du voisin).
Ce qui nous chagrine c'est que cette mention :
"en vue de l'extension éventuelle du présent lotissement sur des terrains contigus lui appartenant, ou dont il deviendrait propriétaire, le promettant se réserve, à titre de servitudes réelles et perpétuelles et sans indemnités à qui que se soit, le droit de circulation comme sur une voie publique sur les voies à créer à l'intérieur du lotissement et ce jusqu'à leur classement dans le domaine public."
se situe dans un article nommé "EXTENSION DU LOTISSEMENT", alors qu'il n'y a pas d'accés pour une éventuelle extension.
Merci pour vos réponses
Il s'agit d'un lotissement privé. Donc la voirie interne est privée.
Une fois l'opération terminée, la voirie, bien que restant privée, reviendra probablement au syndic du lotissement, donc à l'ensemble des habitants du lotissement qui en supporteront les charges jusqu'au jour ou la voirie sera classée domaine public (c'est à dire dans quelques années)
Dans le cadre de l'extension future du lotissement, le lotisseur, rusé, se crée a son profit une servitude perpétuelle et sans indemnité sur la voirie actuelle pour la desserte du futur projet. Cela lui permettra d'utiliser "gratuitement" et comme il veut la voirie de l'actuel lotissement pour le desserte de l'extension.
En gros, le syndic, futur gestionnaire de la voirie privée, n'aura pas son mot a dire et devra supporter les nouvelles voies générées par l'extension du lotissement et ce qui en découle.
Une fois l'opération terminée, la voirie, bien que restant privée, reviendra probablement au syndic du lotissement, donc à l'ensemble des habitants du lotissement qui en supporteront les charges jusqu'au jour ou la voirie sera classée domaine public (c'est à dire dans quelques années)
Dans le cadre de l'extension future du lotissement, le lotisseur, rusé, se crée a son profit une servitude perpétuelle et sans indemnité sur la voirie actuelle pour la desserte du futur projet. Cela lui permettra d'utiliser "gratuitement" et comme il veut la voirie de l'actuel lotissement pour le desserte de l'extension.
En gros, le syndic, futur gestionnaire de la voirie privée, n'aura pas son mot a dire et devra supporter les nouvelles voies générées par l'extension du lotissement et ce qui en découle.
Une servitude ne doit jamais etre qualifiée de reelle, le mot reelle est un mot galvaudé employé a tous les sauces qui veut tout dire et ne rien dire.Le mot reelle pour etre utilisé doit etre opposable a irréel. Existe-til des servitudes irréelles? Ils existent des servitude apparentes ou non et des servitudes continues ou discontinues.Ce mot est a bannir partout dans le code civil, on lui donne des significations sur quoi personne ne s'entend. On a l'impression que les juristes pour se donner de l'importance, utilise ce mot pour meler la population. Il y a un « cracpot» qui a sorti ce mot pour se donner de l'importance et tout le monde le suit. Les esprits faibles l'utilisent parce qu'ils ne sont pas capable de définir correctement ce qu'ils veulent dire.
Autre exemple: Registre des droits personnels et reels mobiliers............au lieu de dire: Régistre des droits persnnels et des droits mobiliers..........,- Un grand savant a voulu faire son « cracpot«.
Autre exemple: Registre des droits personnels et reels mobiliers............au lieu de dire: Régistre des droits persnnels et des droits mobiliers..........,- Un grand savant a voulu faire son « cracpot«.
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Le lotisseur peut il créer une voie sur votre terrain pour accéder à une autre parcelle en vue de l'extension éventuelle du présent lotissement sur des terrains. sans indemnités à qui que se soit, le droit de circulation comme sur une voie publique sur les voies à créer à l'intérieur du lotissement et ce jusqu'à leur classement dans le domaine public."
Le lotisseur peut il créer une voie sur votre terrain pour accéder à une autre parcelle en vue de l'extension éventuelle du présent lotissement sur des terrains. sans indemnités à qui que se soit, le droit de circulation comme sur une voie publique sur les voies à créer à l'intérieur du lotissement et ce jusqu'à leur classement dans le domaine public."
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