Préavis d'un mois étudiant (encore)
xadiox
-
5 mai 2009 à 09:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 mai 2009 à 14:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 mai 2009 à 14:26
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Igor1
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5 mai 2009 à 14:26
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Bonjour,
vous faites votre préavis normal de 3 mois en précisant que vous risquez de bénéficier du préavis réduit à 1 mois car vous êtes dans l'attente d'une nouvelle situation.... sans préciser et dès que votre nouvelle situation vous le permettra vous enverrez une nlle LRAR signifiant votre préavis de 1 mois commençant à la date de récecetion de la 1ère lettre
vous faites votre préavis normal de 3 mois en précisant que vous risquez de bénéficier du préavis réduit à 1 mois car vous êtes dans l'attente d'une nouvelle situation.... sans préciser et dès que votre nouvelle situation vous le permettra vous enverrez une nlle LRAR signifiant votre préavis de 1 mois commençant à la date de récecetion de la 1ère lettre
Igor1
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5 mai 2009 à 09:58
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Bonjour,
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué "nu ou vide"
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit( si c'est un logement loué nu) dans les cas suivants:
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué "nu ou vide"
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit( si c'est un logement loué nu) dans les cas suivants:
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
donc la seul possibiliter pour obtenir un préavis d'un mois dans mon cas est de trouver un "premier emploi"
le fait de passer du statut d'étudiant à salarier ne peux pas étre pris en compte tant que l'on est pas salarier?, le fait d'étre diplomé ne suffit pas si je comprend bien .
du coup une autre question se pose , est ce que je peu demander un préavis de 3 mois dés aujourd'hui et si dans une semaine je trouve un emploi pour début juillet re déposer un préavis d'un mois?
le fait de passer du statut d'étudiant à salarier ne peux pas étre pris en compte tant que l'on est pas salarier?, le fait d'étre diplomé ne suffit pas si je comprend bien .
du coup une autre question se pose , est ce que je peu demander un préavis de 3 mois dés aujourd'hui et si dans une semaine je trouve un emploi pour début juillet re déposer un préavis d'un mois?
Igor1
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5 mai 2009 à 10:24
5 mai 2009 à 10:24
Re,
La perte d'un emploi est une raison de préavis réduit à 1 mois et...
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
une mission de 1 jour suffit....
La perte d'un emploi est une raison de préavis réduit à 1 mois et...
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
une mission de 1 jour suffit....
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merci de ces information précieuse !!
et pour le fai de poser deux préavis c'est possible ou plutot déconseillé??
donc 2 possibilités pour le préavis d'un mois : - fin de contrat interim
- nouveau contrat a Lyon
encore merci
et pour le fai de poser deux préavis c'est possible ou plutot déconseillé??
donc 2 possibilités pour le préavis d'un mois : - fin de contrat interim
- nouveau contrat a Lyon
encore merci
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