Préavis d'un mois étudiant (encore)
xadiox
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant et en colocation avec une amie a PAU, je suis en DUT et mon année se termine dans moins de 2 mois, mon amie quand a elle a décider d'arréter la fac.
Nous souhaitons déménager a Lyon fin juin début juillet donc dans 2 mois, le préavis de 3 mois nous ferai payer un loyer pour rien :(
Je voulais savoir:
-si l'on pouvais bénéficier du préavis d'un mois étant donné que l'on passe du statut d'étudiants à celui de "rechercheur d'emploi"?
-ou faut-il que nous trouvions un emploi et fournir une promesse d'embauche a AKERYS ?
-si seulement un d'entre nous peu fournir la promesse d'embauche , est ce que nous bénéficirons tous les deux d'un mois de préavis etant donnés que nous somme uniquement en colocation et non déclaré en concubinage ou autre ?
Voila j'ai cherché sur les forums et autre extrait de texte mai ce cas n'est pas vraiment définit.
merci d'avance.
Je suis actuellement étudiant et en colocation avec une amie a PAU, je suis en DUT et mon année se termine dans moins de 2 mois, mon amie quand a elle a décider d'arréter la fac.
Nous souhaitons déménager a Lyon fin juin début juillet donc dans 2 mois, le préavis de 3 mois nous ferai payer un loyer pour rien :(
Je voulais savoir:
-si l'on pouvais bénéficier du préavis d'un mois étant donné que l'on passe du statut d'étudiants à celui de "rechercheur d'emploi"?
-ou faut-il que nous trouvions un emploi et fournir une promesse d'embauche a AKERYS ?
-si seulement un d'entre nous peu fournir la promesse d'embauche , est ce que nous bénéficirons tous les deux d'un mois de préavis etant donnés que nous somme uniquement en colocation et non déclaré en concubinage ou autre ?
Voila j'ai cherché sur les forums et autre extrait de texte mai ce cas n'est pas vraiment définit.
merci d'avance.
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6 réponses
Bonjour,
vous faites votre préavis normal de 3 mois en précisant que vous risquez de bénéficier du préavis réduit à 1 mois car vous êtes dans l'attente d'une nouvelle situation.... sans préciser et dès que votre nouvelle situation vous le permettra vous enverrez une nlle LRAR signifiant votre préavis de 1 mois commençant à la date de récecetion de la 1ère lettre
vous faites votre préavis normal de 3 mois en précisant que vous risquez de bénéficier du préavis réduit à 1 mois car vous êtes dans l'attente d'une nouvelle situation.... sans préciser et dès que votre nouvelle situation vous le permettra vous enverrez une nlle LRAR signifiant votre préavis de 1 mois commençant à la date de récecetion de la 1ère lettre
Bonjour,
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué "nu ou vide"
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit( si c'est un logement loué nu) dans les cas suivants:
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement loué "nu ou vide"
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit( si c'est un logement loué nu) dans les cas suivants:
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
donc la seul possibiliter pour obtenir un préavis d'un mois dans mon cas est de trouver un "premier emploi"
le fait de passer du statut d'étudiant à salarier ne peux pas étre pris en compte tant que l'on est pas salarier?, le fait d'étre diplomé ne suffit pas si je comprend bien .
du coup une autre question se pose , est ce que je peu demander un préavis de 3 mois dés aujourd'hui et si dans une semaine je trouve un emploi pour début juillet re déposer un préavis d'un mois?
le fait de passer du statut d'étudiant à salarier ne peux pas étre pris en compte tant que l'on est pas salarier?, le fait d'étre diplomé ne suffit pas si je comprend bien .
du coup une autre question se pose , est ce que je peu demander un préavis de 3 mois dés aujourd'hui et si dans une semaine je trouve un emploi pour début juillet re déposer un préavis d'un mois?
Re,
La perte d'un emploi est une raison de préavis réduit à 1 mois et...
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
une mission de 1 jour suffit....
La perte d'un emploi est une raison de préavis réduit à 1 mois et...
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
une mission de 1 jour suffit....
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