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1 réponse
Le certificat de conformité est délivré par l'administration (Mairie) à la demande et compte tenu du dépôt de la déclaration d'achêvement des travaux signé par le pétitionnaire (vous, ou l'architecte ou le constructeur promoteur) sous sa responsabilté, puisqu'il atteste de la véracité de la déclaration faite en regard des documents du permis de construire,(déclaration sur l'honneur).
Dans votre cas, un recours semble possible envers votre entreprise, pour réparation des préjudices que vous pourriez subir du fait d'une fausse déclaration.
Dans votre cas, un recours semble possible envers votre entreprise, pour réparation des préjudices que vous pourriez subir du fait d'une fausse déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...