Certificat de conformité
prof69
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bat bonsens -
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Bonjour,
J'ai fait construire par l'intermédiaire d'une entreprise en juillet 2005 une extension à ma maison, qui a reçu un contrat de conformité en mars 2006.
Peut-on aujourd'hui contester ce contrat de conformité pour un manquement aux respects des dimensions de la construction indiqué dans le permis de construire (murs trop hauts de 30 cm) ?
merci pour votre réponse que j'espère rapide.
Cordialement
J'ai fait construire par l'intermédiaire d'une entreprise en juillet 2005 une extension à ma maison, qui a reçu un contrat de conformité en mars 2006.
Peut-on aujourd'hui contester ce contrat de conformité pour un manquement aux respects des dimensions de la construction indiqué dans le permis de construire (murs trop hauts de 30 cm) ?
merci pour votre réponse que j'espère rapide.
Cordialement
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1 réponse
Le certificat de conformité est délivré par l'administration (Mairie) à la demande et compte tenu du dépôt de la déclaration d'achêvement des travaux signé par le pétitionnaire (vous, ou l'architecte ou le constructeur promoteur) sous sa responsabilté, puisqu'il atteste de la véracité de la déclaration faite en regard des documents du permis de construire,(déclaration sur l'honneur).
Dans votre cas, un recours semble possible envers votre entreprise, pour réparation des préjudices que vous pourriez subir du fait d'une fausse déclaration.
Dans votre cas, un recours semble possible envers votre entreprise, pour réparation des préjudices que vous pourriez subir du fait d'une fausse déclaration.
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