Delais remise de la copie du bail
liamya
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'aurai voulu savoir s'il existe un délai pour la remise au locataire d'un bail signé par les deux parties.
J'ai signé un bail locatif le 23 mars 2009 en passant par un administrateur de biens travaillant pour le compte d'un propriétaire particulier. Je relance depuis cette date pour recevoir la copie du bail signé par le bailleur (la copie qui m'a été remise le jour de la signature n'est émargée que par moi). J'aurai donc voulu savoir si le propriétaire est dans l'obligation de me remettre une copie dans un temps apparti ou s'il peut faire comme bon lui semble.
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aurai voulu savoir s'il existe un délai pour la remise au locataire d'un bail signé par les deux parties.
J'ai signé un bail locatif le 23 mars 2009 en passant par un administrateur de biens travaillant pour le compte d'un propriétaire particulier. Je relance depuis cette date pour recevoir la copie du bail signé par le bailleur (la copie qui m'a été remise le jour de la signature n'est émargée que par moi). J'aurai donc voulu savoir si le propriétaire est dans l'obligation de me remettre une copie dans un temps apparti ou s'il peut faire comme bon lui semble.
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