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Prestation compensatoire

roger1946 - 2 mai 2009 à 11:41
 roger1946 - 2 mai 2009 à 12:43
Bonjour,

Je suis en instance de divorce - la non conciliation est rendue mais j'ai 30 mois pour le divorce - je n'ai pas beaucoup d'argent mais je viens de revcevoir une donation de 20 000€ de ma mère (au même titre que mes freres et soeurs) le juge des affaires familiales peut il m'obliger à prendre cet argent pour payer une prestation compensatoire en capital (Ce sont des biens propres) - Merci à vous de me répondre -

1 réponse

Réponse 1 / 1
BAZIL
2 mai 2009 à 11:48
Non c'est votre héritage propre il n'entre pas dans la communauté de biens, vous n'avez d'ailleurs pas l'obligation d'informer votre ex épouse de cet héritage.
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roger1946
2 mai 2009 à 12:43
merci BAZIL -
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