Succession et partage du mobilier
bambie
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actif -
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Bonjour,
mon ami et moi allons nous pacser prochainement. nous nous posons une question si je venais à déceder.j'ai 2 enfants mineurs d'une première union. est ce que les meubles achetés avec mes propres deniers avant le pacs reviendraient à mon partenaire ou bien devraient ils être partagés avec les enfants ? merci d'avance pour vos réponses.
mon ami et moi allons nous pacser prochainement. nous nous posons une question si je venais à déceder.j'ai 2 enfants mineurs d'une première union. est ce que les meubles achetés avec mes propres deniers avant le pacs reviendraient à mon partenaire ou bien devraient ils être partagés avec les enfants ? merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
1 - Il faut avoir gardé toutes les factures pour attester que ces meubles vous appartiennent. Sinon, ils pourraient être présumés vous appartenir à vous 2
2 - même pacsés, en l'absence de testament, votre ami n'a aucun droit sur vos biens en cas de décès. Ils reviendraient donc à vos enfants.
Cordialement
2 - même pacsés, en l'absence de testament, votre ami n'a aucun droit sur vos biens en cas de décès. Ils reviendraient donc à vos enfants.
Cordialement
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