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2 réponses
Quelques remarques en vrac :
1 - On ne devient propriétaire d'un bien immobilier après un décès qu'après qu'un notaire est rédigé et fait publier une attestation après décès.
Aucun "partage amiable sans notaire" n'est admis.
2 - une fois qu'une personne est officiellement propriétaire d'un bien, elle peut vendre sans rendre de comptes à quiconque
3 - Pour connaître le propriétaire d'un bien, vous devez faire une demande (payante) à la Conservation des Hypothèques du lieu concerné. Le mieux est de téléphoner pour connaître les détails de la marche à suivre.
4 - si aucun partage n' a été fait par un notaire, vous êtes en indivision et c'est "seulement" l'occupation de la maison qui a pu être décidé à l'amiable. Il peut y avoir compenasation, mais on change de nature de problème
Cordialement
1 - On ne devient propriétaire d'un bien immobilier après un décès qu'après qu'un notaire est rédigé et fait publier une attestation après décès.
Aucun "partage amiable sans notaire" n'est admis.
2 - une fois qu'une personne est officiellement propriétaire d'un bien, elle peut vendre sans rendre de comptes à quiconque
3 - Pour connaître le propriétaire d'un bien, vous devez faire une demande (payante) à la Conservation des Hypothèques du lieu concerné. Le mieux est de téléphoner pour connaître les détails de la marche à suivre.
4 - si aucun partage n' a été fait par un notaire, vous êtes en indivision et c'est "seulement" l'occupation de la maison qui a pu être décidé à l'amiable. Il peut y avoir compenasation, mais on change de nature de problème
Cordialement
Bonjour,
je pense que vous devez d'abord savoir qui est proproétaire
de cette maison. Vous pouvez aller au cadastre ou aux impots.
En fonction de cela vous pourrez prendre les décisions
Néanmoins concernant un bien immobilier tout enregistrement doit passer par un notaire.
Cordialement
je pense que vous devez d'abord savoir qui est proproétaire
de cette maison. Vous pouvez aller au cadastre ou aux impots.
En fonction de cela vous pourrez prendre les décisions
Néanmoins concernant un bien immobilier tout enregistrement doit passer par un notaire.
Cordialement
Bonjour Chipou et merci pour votre réponse.
Ma grand mère n'a signé aucun papier chez un notaire pour céder sa part de la maison à sa soeur, ce qui signifie qu, étant donnée votre réponse, si les impôts m'apprennent que cette maison est au nom de sa soeur, elle pourrait le contester et faire valoir des droits sur la maison de ses parents ?
Merci beaucoup, j'essaye d'anticiper en fonction de vos réponses car mon père me dit que les jours de sa mère sont comptés et que si elle veut récupérer sa part il faut peutêtre qu'elle le réclame de son vivant pour éviter toute confusion ultérieure si elle venait à disparaître, car mon père ne demandera rien après le départ de sa mère si c'est trop compliqué.
Ma grand mère n'a signé aucun papier chez un notaire pour céder sa part de la maison à sa soeur, ce qui signifie qu, étant donnée votre réponse, si les impôts m'apprennent que cette maison est au nom de sa soeur, elle pourrait le contester et faire valoir des droits sur la maison de ses parents ?
Merci beaucoup, j'essaye d'anticiper en fonction de vos réponses car mon père me dit que les jours de sa mère sont comptés et que si elle veut récupérer sa part il faut peutêtre qu'elle le réclame de son vivant pour éviter toute confusion ultérieure si elle venait à disparaître, car mon père ne demandera rien après le départ de sa mère si c'est trop compliqué.
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