Location HLM
catherine56100
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catherine56100 -
catherine56100 -
Bonjour,
J'ai signé en décembre 1990 un contrat de location avec les HLM de Lorient. Le bail prévoit un préavis de résiliation de 2 mois. Je viens de donner mon congé en respectant ce délai. Ils me répondent que le préavis est de 3 mois. Je n'ai jamais été averti et n'ai pas reçu, ni signé d'avenant de modification de mon contrat de location.
Ont ils le droit de modifier mon contrat sans me prévenir ?
J'ai signé en décembre 1990 un contrat de location avec les HLM de Lorient. Le bail prévoit un préavis de résiliation de 2 mois. Je viens de donner mon congé en respectant ce délai. Ils me répondent que le préavis est de 3 mois. Je n'ai jamais été averti et n'ai pas reçu, ni signé d'avenant de modification de mon contrat de location.
Ont ils le droit de modifier mon contrat sans me prévenir ?
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3 réponses
Bonsoir Catherine
Contrat type de location HLM en main Article 3 LE CONGE :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqi'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois le délai de préavis applicable au congé du locataire qui bénéficie d'un autre logement HLM conventionné appartenant à un autre bailleur est ramené de trois à deux mois, et à un mois lorsque le locataire est relogé par le même bailleur."
Donc si vous êtes relogé par les HLM de Lorient = 1 mois de préavis
Si vous êtes relogé par une autre Socièté d'HLM conventionnée = 2 mois de préavis
Si vous habitez ailleurs = 3 mois de préavis
Suis-je claire ?
Il s'agit d'un contrat type banal que l'on trouve de partout.
Contrat type de location HLM en main Article 3 LE CONGE :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqi'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois le délai de préavis applicable au congé du locataire qui bénéficie d'un autre logement HLM conventionné appartenant à un autre bailleur est ramené de trois à deux mois, et à un mois lorsque le locataire est relogé par le même bailleur."
Donc si vous êtes relogé par les HLM de Lorient = 1 mois de préavis
Si vous êtes relogé par une autre Socièté d'HLM conventionnée = 2 mois de préavis
Si vous habitez ailleurs = 3 mois de préavis
Suis-je claire ?
Il s'agit d'un contrat type banal que l'on trouve de partout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...