Restitution du depot de garanti
didinedu80
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j ai demenager en juillet 2008 mon proprietaire a ce jour ne ma toujour pas rendu mes 2 mois de caution je lui fait des courriers il reste sans reponse puis je faire une demande d injoction de payer car sa commence a etre long
voila j ai demenager en juillet 2008 mon proprietaire a ce jour ne ma toujour pas rendu mes 2 mois de caution je lui fait des courriers il reste sans reponse puis je faire une demande d injoction de payer car sa commence a etre long
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
si votre état des lieux était cleen, votre bailleur vous doit le montant du dépôt de garantie augmenté des intérêts de retard, à partir de septembre 2008, et qui sont de 3,99% pour l'année 2008 et 3,79 pour l'année 2009. Voir le lien suivant :
http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/taux_interet/directions_services-dgtpe-taux-taux_legal.php
Vous devez dans un 1er temps envoyer une mise en demeure par LRAR. Voir " lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche. Si vous n'avez pas de réponse à cette LRAR, vous pouvez assigner au tribunal: vous n'avez pas besoin d'avocat pour une somme inférieure à 4000 euros et les intérêts son majorés de 5 points si cela passe par une décision de justice. donc respectivement 8,99 % et 8,79 %.
si votre état des lieux était cleen, votre bailleur vous doit le montant du dépôt de garantie augmenté des intérêts de retard, à partir de septembre 2008, et qui sont de 3,99% pour l'année 2008 et 3,79 pour l'année 2009. Voir le lien suivant :
http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/taux_interet/directions_services-dgtpe-taux-taux_legal.php
Vous devez dans un 1er temps envoyer une mise en demeure par LRAR. Voir " lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche. Si vous n'avez pas de réponse à cette LRAR, vous pouvez assigner au tribunal: vous n'avez pas besoin d'avocat pour une somme inférieure à 4000 euros et les intérêts son majorés de 5 points si cela passe par une décision de justice. donc respectivement 8,99 % et 8,79 %.
Un bon courrier, en recommandé à accusé de réception:
Monsieur,
Par la présente, je vous somme de me restituer la caution versée pour le logement que j'occupais à...adresse...
En effet, le bail a pris fin en date du......et l'état des lieux a été régulièrement effectué le.....
Je vous ai également restitué toutes les clés de ce logement.
J'ai, pour ma part, rempli toutes mes obligations légales, je vous demande d'en faire de même.
La caution doit être restituée dans un délai de deux mois. Ce délai est aujourd'hui largement dépassé. Je vous demande de me restituer sans conditions la caution d'un montant de xxxxx avant le (délai de 8 jours, date à indiquer), faute de quoi, je saisirai le tribunal d'instance de la ville de .....
Vous ne pouvez ignorer que vous vous êtes mis en faute et il ne fait aucun doute que j'obtiendrai une ordonnace pour la restitution de la caution. Je demanderai également que soit ajoutés les intérêts légaux et vous serez condamné aux dépens. Suite à ce jugement, s'il me faut faire intervenir un huissier, vous aurez également à en supporter les frais.
Veuillez agreer....
Monsieur,
Par la présente, je vous somme de me restituer la caution versée pour le logement que j'occupais à...adresse...
En effet, le bail a pris fin en date du......et l'état des lieux a été régulièrement effectué le.....
Je vous ai également restitué toutes les clés de ce logement.
J'ai, pour ma part, rempli toutes mes obligations légales, je vous demande d'en faire de même.
La caution doit être restituée dans un délai de deux mois. Ce délai est aujourd'hui largement dépassé. Je vous demande de me restituer sans conditions la caution d'un montant de xxxxx avant le (délai de 8 jours, date à indiquer), faute de quoi, je saisirai le tribunal d'instance de la ville de .....
Vous ne pouvez ignorer que vous vous êtes mis en faute et il ne fait aucun doute que j'obtiendrai une ordonnace pour la restitution de la caution. Je demanderai également que soit ajoutés les intérêts légaux et vous serez condamné aux dépens. Suite à ce jugement, s'il me faut faire intervenir un huissier, vous aurez également à en supporter les frais.
Veuillez agreer....
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