Rupture conventionnelle , marche a suivre ?
ouragan555
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ouragan555 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 29 avril 2009 à 22:36
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1 réponse
ashte
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29 avril 2009 à 22:11
29 avril 2009 à 22:11
- Comment faire pour que mon DRH accepte la Rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle résulte d'un accord des 2 parties, employeur et salarié. Vous ne pouvez pas imposer à votre employeur cette modalité, au préalable il faut en discuter avec lui, mais en cas de refus vous n'avez pas beaucoup d'alternative :
- soit démissionner
- soit prendre un congé pour création d'entreprise, un congé sans solde...
- Est-ce possible de ne pas faire les 15 jours le temps que le dossier de rupture soit hommologué ?
En fait la procédure prend 1 mois : étape 1 entretiens et signature de la convention - étape 2 délai de réflexion de 15 jours calendaires - étape 3 envoi de la convention pour homologation, celle ci étant acquise apres 15 jours ouvrables.
Votre contrat de travail est maintenu pendant cette période, et toutes les règles habituelles s'appliquent : vous pouvez ne pas venir travailler si l'employeur accepte un sans solde, ou vos CP, RTT, etc..
- Comment calcule t-on ses indemnité de licenciement ?
Vous avez au moins droit à l'indemnité légale de licenciement qui se calcule comme suit pour 4 ans d'ancienneté :
1/5 de mois de salaire x 4 = 0.8 mois d'indemnités à peu près.
Sachant que les mois incomplets comptent au prorata.
- Et pour terminer , ai-je droit a mon solde de tout compte ?
Oui, il restera sans doute des éléments à régulariser tels que les CP, les RTT non pris, etc...
cdt
La rupture conventionnelle résulte d'un accord des 2 parties, employeur et salarié. Vous ne pouvez pas imposer à votre employeur cette modalité, au préalable il faut en discuter avec lui, mais en cas de refus vous n'avez pas beaucoup d'alternative :
- soit démissionner
- soit prendre un congé pour création d'entreprise, un congé sans solde...
- Est-ce possible de ne pas faire les 15 jours le temps que le dossier de rupture soit hommologué ?
En fait la procédure prend 1 mois : étape 1 entretiens et signature de la convention - étape 2 délai de réflexion de 15 jours calendaires - étape 3 envoi de la convention pour homologation, celle ci étant acquise apres 15 jours ouvrables.
Votre contrat de travail est maintenu pendant cette période, et toutes les règles habituelles s'appliquent : vous pouvez ne pas venir travailler si l'employeur accepte un sans solde, ou vos CP, RTT, etc..
- Comment calcule t-on ses indemnité de licenciement ?
Vous avez au moins droit à l'indemnité légale de licenciement qui se calcule comme suit pour 4 ans d'ancienneté :
1/5 de mois de salaire x 4 = 0.8 mois d'indemnités à peu près.
Sachant que les mois incomplets comptent au prorata.
- Et pour terminer , ai-je droit a mon solde de tout compte ?
Oui, il restera sans doute des éléments à régulariser tels que les CP, les RTT non pris, etc...
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2009 à 22:36