Rupture conventionnelle , marche a suivre ?
ouragan555
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2009
-
29 avril 2009 à 21:11
ouragan555 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 29 avril 2009 à 22:36
ouragan555 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 29 avril 2009 à 22:36
A voir également:
- Rupture conventionnelle , marche a suivre ?
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle pas de réponse de l'employeur - Forum litiges
1 réponse
ashte
Messages postés
380
Date d'inscription
mardi 28 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
166
29 avril 2009 à 22:11
29 avril 2009 à 22:11
- Comment faire pour que mon DRH accepte la Rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle résulte d'un accord des 2 parties, employeur et salarié. Vous ne pouvez pas imposer à votre employeur cette modalité, au préalable il faut en discuter avec lui, mais en cas de refus vous n'avez pas beaucoup d'alternative :
- soit démissionner
- soit prendre un congé pour création d'entreprise, un congé sans solde...
- Est-ce possible de ne pas faire les 15 jours le temps que le dossier de rupture soit hommologué ?
En fait la procédure prend 1 mois : étape 1 entretiens et signature de la convention - étape 2 délai de réflexion de 15 jours calendaires - étape 3 envoi de la convention pour homologation, celle ci étant acquise apres 15 jours ouvrables.
Votre contrat de travail est maintenu pendant cette période, et toutes les règles habituelles s'appliquent : vous pouvez ne pas venir travailler si l'employeur accepte un sans solde, ou vos CP, RTT, etc..
- Comment calcule t-on ses indemnité de licenciement ?
Vous avez au moins droit à l'indemnité légale de licenciement qui se calcule comme suit pour 4 ans d'ancienneté :
1/5 de mois de salaire x 4 = 0.8 mois d'indemnités à peu près.
Sachant que les mois incomplets comptent au prorata.
- Et pour terminer , ai-je droit a mon solde de tout compte ?
Oui, il restera sans doute des éléments à régulariser tels que les CP, les RTT non pris, etc...
cdt
La rupture conventionnelle résulte d'un accord des 2 parties, employeur et salarié. Vous ne pouvez pas imposer à votre employeur cette modalité, au préalable il faut en discuter avec lui, mais en cas de refus vous n'avez pas beaucoup d'alternative :
- soit démissionner
- soit prendre un congé pour création d'entreprise, un congé sans solde...
- Est-ce possible de ne pas faire les 15 jours le temps que le dossier de rupture soit hommologué ?
En fait la procédure prend 1 mois : étape 1 entretiens et signature de la convention - étape 2 délai de réflexion de 15 jours calendaires - étape 3 envoi de la convention pour homologation, celle ci étant acquise apres 15 jours ouvrables.
Votre contrat de travail est maintenu pendant cette période, et toutes les règles habituelles s'appliquent : vous pouvez ne pas venir travailler si l'employeur accepte un sans solde, ou vos CP, RTT, etc..
- Comment calcule t-on ses indemnité de licenciement ?
Vous avez au moins droit à l'indemnité légale de licenciement qui se calcule comme suit pour 4 ans d'ancienneté :
1/5 de mois de salaire x 4 = 0.8 mois d'indemnités à peu près.
Sachant que les mois incomplets comptent au prorata.
- Et pour terminer , ai-je droit a mon solde de tout compte ?
Oui, il restera sans doute des éléments à régulariser tels que les CP, les RTT non pris, etc...
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2009 à 22:36