Remboursement TVA facturée 19.6 au lieu de 5.
alize
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alize -
alize -
Bonjour,
j'ai fait faire une véranda en juillet 2007 avec facture payée au taux TVA de 19.6, je viens de découvrir que si la surface de ma véranda était inférieure de 10% du SHON (ce qui est le cas ) j'aurai dù être soumis à la TVA 5.5% que dois-je faire pour me faire rembourser la différence
merci
j'ai fait faire une véranda en juillet 2007 avec facture payée au taux TVA de 19.6, je viens de découvrir que si la surface de ma véranda était inférieure de 10% du SHON (ce qui est le cas ) j'aurai dù être soumis à la TVA 5.5% que dois-je faire pour me faire rembourser la différence
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3 réponses
après plusieurs essais dans différents bureaux des impots du maine et loire , ils ne veulent pas prendre en compte la TVA5.5 pour une véranda de plus de 9m2 sur dalle existante, y a t-il des endroits où celà se fait?
La législation juridique et financière évolue en permanence...