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Remboursement TVA facturée 19.6 au lieu de 5.

alize - 29 avril 2009 à 15:38
 alize - 5 juin 2009 à 08:12
Bonjour,
j'ai fait faire une véranda en juillet 2007 avec facture payée au taux TVA de 19.6, je viens de découvrir que si la surface de ma véranda était inférieure de 10% du SHON (ce qui est le cas ) j'aurai dù être soumis à la TVA 5.5% que dois-je faire pour me faire rembourser la différence
merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
alize
5 juin 2009 à 08:12
après plusieurs essais dans différents bureaux des impots du maine et loire , ils ne veulent pas prendre en compte la TVA5.5 pour une véranda de plus de 9m2 sur dalle existante, y a t-il des endroits où celà se fait?
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Réponse 2 / 3
ydur
29 avril 2009 à 23:46
Reprendre contact avec l'entreprise qui a réalisé la prestation pour lui demander de refaire la facture et vous restituer la différence
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alize4F Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2009
1 mai 2009 à 08:52
merci

peut on avoir un rappel si la facture a été payée il y a un an et demi?
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Réponse 3 / 3
ydur
1 mai 2009 à 12:57
Pour cela prendre contact avec la dgccrf de votre département.
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