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USUFRUIT

CANNIE Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2009 - 29 avril 2009 à 13:11
 actif - 29 avril 2009 à 14:50
Bonjour,

je vis en union libre avec mon compagnon, et ni l'un ni l'autre nous n'avons d'enfant.

est il possible que mon compagnon me donne l'usufruit de la maison où nous vivons, sans que ses héritiers, ( 2 frères et une nièce) puisse contester cet usufruit ou même demander un futur loyer. la maison représente plus de la moitié de son patrimoine total.

merci pour les réponses...

A+

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
29 avril 2009 à 14:50
Votre compagnon n'a pas d'enfant, il peut donc disposer librement de ses biens puisqu'il n'a pas d"hériter réservataire.
Il peut donc tout à fait faire un testament par lequel il vous lègue l'usufruit de cette maison.
J'ajoute que pour ne pas avoir de droits de successions à payer, il faudrait que vous vous pacsiez.
Cordialment.
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