Tout d'abord, merci d'avance à celles et ceux qui pourront m'apporter leurs lumières.
Voici mon soucis : je souhaite faire une proposition d'achat au propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis 6 ans. A l'origine le bail stipulait que les propriétaires étaient une indivision, mais cela a changé l'an dernier (sans que j'en sois d'ailleurs avisé) : comment connaitre le nom et les coordonnées de mon actuel propriétaire?
Cette question paraît anodine, mais en contactant l'agence immobilière qui se charge de la location, celle-ci a refusé de me transmettre ses coordonnées au prétexte que je dois passer par elle pour le contacter : n'est-t-elle pas tenue de le faire?
Ai-je un autre moyen de savoir à qui appartient l'appartement que j'occupe? J'ai essayé le cadastre en ligne, mais je n'ai pas eu les informations recherchées.
Marie S
Messages postés7778Date d'inscriptionlundi 9 février 2009StatutMembreDernière intervention16 juillet 20095 789 28 avril 2009 à 18:15
L'agence n'a pas à refuser de donner les coordonnées du propriétaire, mais dans votre cas personnel, ils veulent toucher leur commission donc ils ne veulent pas que vous traitiez en direct, pardi !
Autrement consultez le cadastre, mais si il y a eu changement de propriétaire récent, ce n'est pas forcément actualisé encore.
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Marie S
Messages postés7778Date d'inscriptionlundi 9 février 2009StatutMembreDernière intervention16 juillet 20095 789 28 avril 2009 à 19:58
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Le fait est que seul bien souvent apparait le nom du mandataire donc l'agence, ce n'est pas normal car en cas de conflit devant un tribunal il faut assigner le bailleur...
il est possible que le propriétaire ait donné un mandat de gestion à une agence pour être "tranquille"
on vous a donné des pistes pour le connaître, en voici une autre : le syndic de l'immeuble
même en cas de gestion locative, le syndic connait le nom et les coordonnées du propriétaire
et sauf dans le cas où il s'agirait de la même agence que celle qui assure le mandat de gestion, il n'a aucune raison de ne pas vous communiquer ses coordonnées
La législation juridique et financière évolue en permanence...