Suis-je un e-commerçant professionnel?
leo
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Nono -
Nono -
Bonjour,
Je souhaite effectuer une commande de produits en vue de les revendre sur des sites de vente en ligne.
Suis-je un commerçant professionnel?
Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.
Une jurisprudence constante a précisé la notion de commerçant en indiquant que ce dernier doit exercer une activité susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour vivre.
Cette activité ne me rapportera qu'un faible complément de revenu. Sans mon activité principale, cette activité de vente ne me permettrait pas de vivre.
Merci de vos réponses
Cyril
Je souhaite effectuer une commande de produits en vue de les revendre sur des sites de vente en ligne.
Suis-je un commerçant professionnel?
Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.
Une jurisprudence constante a précisé la notion de commerçant en indiquant que ce dernier doit exercer une activité susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour vivre.
Cette activité ne me rapportera qu'un faible complément de revenu. Sans mon activité principale, cette activité de vente ne me permettrait pas de vivre.
Merci de vos réponses
Cyril
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