Prime ancienneté convention 3044
maxoche44
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VIRAGO535 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement en poste en tant que technicien dans une entreprise de commerce de gros NON ALIMENTAIRE sous la convention 3044.Je suis dans cette entreprise depuis le 3 janvier 2005, j'ai donc atteint le seuil des 4 ans d'ancienneté.Mon salaire brut mensuel est 1500 euros, donc pour moi j'ai droit à 1500x5% soit 75 euros bruts de prime.J'ai parcouru plusieurs forum sans avoir de réponse claire.Voici ma question : ai-je droit à cette prime d'ancienneté?
En regardant ma convention collective je lis ceci :
A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)
Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :
- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.
Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.
Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.
Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.
Je suis actuellement en poste en tant que technicien dans une entreprise de commerce de gros NON ALIMENTAIRE sous la convention 3044.Je suis dans cette entreprise depuis le 3 janvier 2005, j'ai donc atteint le seuil des 4 ans d'ancienneté.Mon salaire brut mensuel est 1500 euros, donc pour moi j'ai droit à 1500x5% soit 75 euros bruts de prime.J'ai parcouru plusieurs forum sans avoir de réponse claire.Voici ma question : ai-je droit à cette prime d'ancienneté?
En regardant ma convention collective je lis ceci :
A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)
Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :
- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.
Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.
Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.
Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.
A voir également:
- Garantie d'ancienneté commerce de gros
- Ancienneté - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Délai de réparation sous garantie - Guide
5 réponses
bonjour là je suis en train de traiter un cas similaire avec le salaire conventionnel et je suis en contact avec la fédération du commerce c'est là qu'il faut appeler
bonjour à vous je tombe dessus car je cherchez autre chose mais ce n'est pas grave étant de la CGT est sur ce sujet je viens de faire qlq chose dans mon entreprise autravers d'une explication de la fiche de paie aux salariers.
bref donc pour vous dire que je gage comme vous à peut prés 1465€ exactement avec mon ancienneté car elle est inclu dans le salaire elle ne figure pas à part car ce n'est pas une obligation sauf si le CE la demandé en fait il faudrais voir cotre salaire sur votre grille de salaire conventionnel c'est à dire de la convention ce n'est pas tout à fait comme vous avez du 1500 + 5% mais bien le salaire de base conventionnel de la convention qui est de ?
moi je suis niveau 3 échelon 2 en base conventionnel j'ai donc 1381.66€ et si on rajoute 5% cela donne 1465 € et encore je suis à 9.66€ de l'heure sans aucune prime voilà j'éspère avoir qlq peut éclairé votre lanterne.
bref donc pour vous dire que je gage comme vous à peut prés 1465€ exactement avec mon ancienneté car elle est inclu dans le salaire elle ne figure pas à part car ce n'est pas une obligation sauf si le CE la demandé en fait il faudrais voir cotre salaire sur votre grille de salaire conventionnel c'est à dire de la convention ce n'est pas tout à fait comme vous avez du 1500 + 5% mais bien le salaire de base conventionnel de la convention qui est de ?
moi je suis niveau 3 échelon 2 en base conventionnel j'ai donc 1381.66€ et si on rajoute 5% cela donne 1465 € et encore je suis à 9.66€ de l'heure sans aucune prime voilà j'éspère avoir qlq peut éclairé votre lanterne.
je depends des memes cnn et me pose aussi la question de la lecture de cette garantie d'ancienneté.
selon l'avis d'un controleur de la ddtefp que j'ai vu recemment à ce sujet, il faut comprendre que la garantie s'applique sur le salaire mensuel minima conventionnel.
ce minima garnatie est a consulter en fonction de votre niveau et echelon.
si notre salaire mensuel est superieur à ce minima (avec le calcul de la GAR) alors l'employeur ne doit rien verser de plus.
si le salaire est inferieur ou egal au minima, alors il sera complété par la GAR.
bref, pas de prime à l'ancienneté sauf à ceux qui sont rémunérés aux minimas!!
selon l'avis d'un controleur de la ddtefp que j'ai vu recemment à ce sujet, il faut comprendre que la garantie s'applique sur le salaire mensuel minima conventionnel.
ce minima garnatie est a consulter en fonction de votre niveau et echelon.
si notre salaire mensuel est superieur à ce minima (avec le calcul de la GAR) alors l'employeur ne doit rien verser de plus.
si le salaire est inferieur ou egal au minima, alors il sera complété par la GAR.
bref, pas de prime à l'ancienneté sauf à ceux qui sont rémunérés aux minimas!!
lis voir bien la convention collective
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.
Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.
Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.
Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.
Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.
Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.
Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.
bonjour à tous
calcul de la garantie d'ancienneté convention commerce de gros non alimentaire 3044 :
"si notre salaire mensuel est supérieur à ce minima (avec le calcul de la GAR) alors l'employeur ne doit rien verser de plus. "
je voudrai bien savoir si quelqu'un à le texte de loi qui dit çà ?
merci
calcul de la garantie d'ancienneté convention commerce de gros non alimentaire 3044 :
"si notre salaire mensuel est supérieur à ce minima (avec le calcul de la GAR) alors l'employeur ne doit rien verser de plus. "
je voudrai bien savoir si quelqu'un à le texte de loi qui dit çà ?
merci
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est ce que les primes sur le chiffre d'affaire sont a prendre en compte pour le calcul annuel de la GAR,dans la mesure ou elles sont de 50 a 200 euros par mois.?
si c'est le cas entre un ancien et un nouvel employé ont peu considerer que l'ancien touche une partie de ce qui lui ai du et le nouveau a l'integrite de la prime.
si c'est le cas entre un ancien et un nouvel employé ont peu considerer que l'ancien touche une partie de ce qui lui ai du et le nouveau a l'integrite de la prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...