Prime ancienneté convention 3044

Question

Bonjour,
Je suis actuellement en poste en tant que technicien dans une entreprise de commerce de gros NON ALIMENTAIRE sous la convention 3044.Je suis dans cette entreprise depuis le 3 janvier 2005, j'ai donc atteint le seuil des 4 ans d'ancienneté.Mon salaire brut mensuel est 1500 euros, donc pour moi j'ai droit à 1500x5% soit 75 euros bruts de prime.J'ai parcouru plusieurs forum sans avoir de réponse claire.Voici ma question : ai-je droit à cette prime d'ancienneté?
En regardant ma convention collective je lis ceci :
A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

- les heures supplémentaires ;

- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

haline · Accepted Answer

bonjour là je suis en train de traiter un cas similaire avec le salaire conventionnel et je suis en contact avec la fédération du commerce c'est là qu'il faut appeler

maxoche44 · Answer

Personne n'a d'avis sur ce sujet?

bibi1966 · Answer

je depends des memes cnn et me pose aussi la question de la lecture de cette garantie d'ancienneté.

selon  l'avis d'un controleur de la ddtefp que j'ai vu recemment à ce sujet, il faut comprendre que la garantie s'applique sur le salaire mensuel   minima conventionnel.

ce minima garnatie est a consulter en fonction de votre niveau et echelon.

si notre salaire mensuel est superieur à ce minima (avec le calcul de la GAR) alors l'employeur ne doit rien verser de plus.

si le salaire est inferieur ou egal au minima, alors il sera complété par la GAR.

bref, pas de prime à l'ancienneté sauf à ceux qui sont rémunérés aux minimas!!

momo38 · Answer

bonjour à tous

calcul de la garantie d'ancienneté convention commerce de gros non alimentaire 3044 :

"si notre salaire mensuel est supérieur à ce minima (avec le calcul de la GAR) alors l'employeur ne doit rien verser de plus. "

je voudrai bien savoir si quelqu'un à le texte de loi qui dit çà ?

merci

VIRAGO535 · Answer

est ce que les primes sur le chiffre d'affaire sont a prendre en compte pour le calcul annuel de la GAR,dans la mesure ou elles sont de 50 a 200 euros par mois.?
si c'est le cas entre un ancien et un nouvel employé ont peu considerer que l'ancien touche une partie de ce qui lui ai du et le nouveau a l'integrite de la prime.

Prime ancienneté convention 3044

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