Droit de garde URGENT SVP
supersan17
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27 avril 2009 à 16:06
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 27 avril 2009 à 17:44
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A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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marionnette30
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27 avril 2009 à 17:44
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Votre mari doit saisir le JAF pour en obtenir la garde pour le mois si ce n'est pas prévu dans le jugement. Votre fille pourra être entendue et informer le juge de son désaccord.