Rupture conventionnelle du contrat CDI

Question

Bonjour,

étant en CDI, depuis 2 ans, et suite à une opération chirurgicale, j'ai eu environ 6 mois d'arrêt,
j'ai été reconnu comme en qualité travailleur handicapé RQTH  par la CDAPH

Pour ma reprise de travail le jeudi 23 avril 2009, et avec accord de la médecine du travail, de mon employeur, de mon médecin traitant, et de moi même.

Une reprise à mis temps thérapeutique à été décidée dans un premier temps jusqu'au 22 mai 2009,

mais le lendemain matin mon employeur me propose de signer un contrat de Rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI)

Sous prétexte que la loi l'oblige à me reprendre, alors ce contrat est la solution IDÉAL pour ce débarrasser de moi.

Ma question: Oui, ou NON, mon employeur était-il dans l'obligation de me reprendre.

Si non, pourquoi me proposer un contrat de Rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée

Et non pas me licencier pour inaptitude à mon poste.

En acceptant de signer cette rupture je perds quoi dans cette histoire

Merci, d"avance...

mediatek · Accepted Answer

Bonjour, 
En effet il est obligé de vous reprendre.
Vous n'avez rien à y perdre en signant cette convention.
En effet le régime est très favorable car contrairement à avant 2008, maintenant le salarié a droit au chomage et en plus il pourra demander une indemnité de rupture de contrat (très très interessant).

Pourquoi ne pas licencier ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Sauf si l’inaptitude est définitive ou s’il s’avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l’employeur peut rompre le contrat de travail.
Cette rupture constitue un licenciement. 
Mais dans un licenciement, vous aurez moins la possibilité de négocier votre départ.

Alors très franchement, il n'y a rien a perdre pour vous, mais pensez à négocier votre indemnité pour ne pas repartir les mains vides ou presque.

Bonne continuation.

JC-77 · Answer

Merci, de votre réponse si rapide,

En effet, il m'as parlé de mon indemnités de licenciement minimum plus mes congés payés,

Mais pour le BONUS, il a oublié!

Comme il m'a dit qu'il n'y avait pas de préavis à payer ni à effectuer

Vous m'avez suggéré, de lui demander un supplément., je vais essayé de négocier cela....

Rupture conventionnelle du contrat CDI

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