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2 réponses
juriste_lyonnaise
Messages postés
67
Date d'inscription
mardi 21 avril 2009
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11 mai 2009
54
24 avril 2009 à 08:26
24 avril 2009 à 08:26
tout le monde doit être d'accord, puisque vous êtes tous propriétaire. il est possible d'obtenir la vente judiciairement.
cordialement
cordialement
Bonjour,
Comme il a été dit ci-dessus, l'unanimité est requise pour les actes de disposition. Cependant, précisons que la majorité des 2/3 des parts d'indivision suffit pour conclure et/ou renouveler des baux d'habitation ou professionnels (autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal).
Les indivisaires majoritaires qui ont effectué des actes de gestion doivent en avertir le(s) autre(s) indivisaire(s). A défaut, ces actes ne leur seraient pas opposables.
Cordialement.
Comme il a été dit ci-dessus, l'unanimité est requise pour les actes de disposition. Cependant, précisons que la majorité des 2/3 des parts d'indivision suffit pour conclure et/ou renouveler des baux d'habitation ou professionnels (autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal).
Les indivisaires majoritaires qui ont effectué des actes de gestion doivent en avertir le(s) autre(s) indivisaire(s). A défaut, ces actes ne leur seraient pas opposables.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2009 à 12:52
J'ai posté une série de question sur le forum, mais je vous contacte directement pour des précisions.
Je suis co-propriétaire d'une maison avec ma soeur qui vit en France. Je vis au Québc.
Nous en avons hérité de ma mère qui nous l'a léguée bien avant son décès en 2007.
Je voudrais que ma soeur me rachète ma part et voudrais éviter une action judiciaire qui nuirait à nos relations.
Comment puis-je procéder sans avoir à aller en France?
L'évaluation de la valeur de la propriété et des biens mobiliers qu'elle contient n'a pas été faite et ma soeur ne semble pas vouloir y procéder car elle ne souhaite pas me racheter ma part ni vendre pour l'instant. Comment puis-je faire pression pour qu'elle le fasse?
Merci d'avance