Droit entre enfant

Résolu
JP95000 - 23 avril 2009 à 23:42
 CG - 24 avril 2009 à 14:04
Bonjour,

ma situation est la suivante. nous sommes 3 freres. ma mere qui etait veuve vient de deceder. mes freres avait vendu l'appartement de ma mere il y a 2 ans de son vivant.
A ce moment là elle avait sur son compte en banque plus de 30.000 euros auquelle est venu se rajouter le prix de la vente de son appartement 120.000 euros. soit un actif de pratiquement 150.000 euros
Aujourd'hui le notaire m'informe qu'il ne reste plus que 80.000 euros pour la succession. Mes freres m'annoncent que notre mere leurs aurait fait un cadeau (cheque) à chacun des deux il y a quelques mois.
Ma question est la suivante :
y a t il des limites ou pas à distribuer de l'argent entre certains de ses enfants
puis-je demander des comptes ?
certaines sommes peuvent elles etre reintegrée dans la succession s'il y a eu des abus.
y a t il des regles de partage à respecter.
peut on revenir en arriere

merci de vos réponses
bonnes continuations
JP

4 réponses

Bonjour,

Je vais essayer de faire simple.

La loi française prévoit le principe de la réserve héréditaire. En application de ce principe, une partie de la succession est réservée aux descendants et une partie de la succession peut être donnée librement par le défunt.

Dans votre cas, en présence de 3 enfants, le défunt peut disposer d'1/4 des biens et la réserve individuelle de chaque enfant est de 1/4.
Si l'actif était de 150.000 euros avant les donations, 37.500 euros sont réservés à chaque enfant et 37.500 euros pouvaient être donné librement par votre maman.

Aujourd'hui, la succession de votre mère s'ouvre par sa mort. Le notaire va procéder à la liquidation de la succession. Dans cette liquidation, il va faire les comptes et vérifier que chacun reçoit au minimum sa réserve. C'est à dire que chaque enfant reçoit au minimum 37.500 euros.

Vos frères ont reçu de l'argent de votre mère par chèque. Il s'agit de dons manuels. Ces dons manuels sont des avances faites à vos frères sur la succession. Ainsi, le notaire devra tenir compte de ces dons pour faire les comptes aujourd'hui.

Pour protéger votre réserve héréditaire, vous bénéficiez de "l'action en réduction" contre toutes les donations ou testament qui vous priveraient des 37.500 euros de votre réserve. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un minimum. Vous avez vocation à recueillir dans la succession 50.000 euros (150.000/3).

J'attire votre attention sur le fait que pour prétendre à ces droits, il va falloir prouver que vos frères ont reçu des chèques de 35.000 euros chacun. Si c'est votre mère qui a dépensé les 70.000 euros (frais médicaux, maison de retraite...), ça ne fonctionne pas!

Cordialement
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 435
24 avril 2009 à 02:08
Bonsoir,

Il n'y a vraiment pas besoin d'insister autant sur l'action en réduction, mais plutôt à demander le rapport à la succession des dons manuels, puisqu'ils sont présumés rapportables dans ce cas (sauf disposition contraire).

En effet au vu des éléments apportés, les dons manuels n'excèdent en rien la quotité disponible, à moins qu'il y ait d'autres libéralités, ou que les dons manuels ait été fait expressément hors part successorale.


Pour obtenir le rapport successoral des dons manuels, vous devez alors rapporter la preuve que votre mère a transféré de son vivant la propriété des deniers à vos frères, et son intention libérale.
En principe, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant, sauf exceptions (en cas d'acquisition d'un bien immobilier par exemple).

Si vous parvenez à rapporter la preuve du don manuel, ou si vos frères, de leur propre chef, acquiescent de l'existence de ces dons rapportables, le partage sera fait égalitaire, soit 50 000 € chacun.


A noter que vos frères ont tout intérêt à acquiescer l'existence d'un tel don, car le fait de dissimuler une donation rapportable peut constituer un recel successoral.


S'ils estiment qu'il s'agit de cadeaux, c'est à eux d'en rapporter la preuve. Un cadeau est un présent d'usage, qui est donné lors d'un évènement particulier et en fonction de la fortune du disposant.
Toutefois, 70 000 €, sur un patrimoine de 150 000 €, il est peu probable de qualifier cela en présent d'usage, même si ces deniers ont été reçus pour célébrer un mariage ou un anniversaire...

Cordialement
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"ou que les dons manuels ait été fait expressément hors part successorale."

Comment un don manuel peut-il est fait expressément hors part successorale?

A quoi pensez-vous? Au pacte adjoint? Selon moi un don manuel ne peut pas être fait hors part successoral, dans la mesure ou le donateur n'a pas la possibilité de remettre en cause la présomption. D'un point de vue pratique, le formalisme ne le permet pas. Le formalisme du don manuel n'est-il constitué que par la tradition du bien ou du support du bien (le chèque)?

Pour le reste merci à luna10 de me compléter....comme toujours!

Cordialement,
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 435
24 avril 2009 à 13:10
Un don manuel peut tout à fait être expressément stipulé hors part successorale.

Certes, le don manuel n'est constitué que par la tradition du bien antérieure au décès. Il n'y a nullement besoin de support écrit.

Mais la pratique admet les dons manuels hors part successorale, tout comme les dons manuels soumis à des charges ou à des conditions.
Pour constater une donation préciputaire ou encore une donation avec charge, un écrit sera nécessaire, dit aussi pacte adjoint. Cet écrit devra être rédigé par le donateur, joint au don manuel, et accepté par le donataire.

Je conçois fort bien que le pacte adjoint est contestable à cause du formalisme particulier du don manuel.


Il n'en demeure pas moins que la déclaration que le don est fait hors part successorale peut être fait sous la forme d'un testament, postérieurement au don. Et cela est admis par l'article 919.
Et dans ces conditions, aucune contestation n'est possible.
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Re-bonjour,

Un grand merci pour ces précisions, l'article 919 in fine m'échappait!
Vos connaissances sont d'une précision qui force le respect.

Cordialement,
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