Leroy Merlin
Marie S
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23 avril 2009 à 20:50
23 avril 2009 à 20:50
Bonsoir Marie S ,
Il vous faut faire un courrier LR/AR de mise en demeure de faire en leur precisant une date limite de fin de travaux (en etant raisonnable).
Prevenez qu'a defaut de respect de la date indiquée, vous demanderez au tribunal d'instance, en referé, la condamnation du magasin avec une astreinte journalière .
Il vous faut faire un courrier LR/AR de mise en demeure de faire en leur precisant une date limite de fin de travaux (en etant raisonnable).
Prevenez qu'a defaut de respect de la date indiquée, vous demanderez au tribunal d'instance, en referé, la condamnation du magasin avec une astreinte journalière .