Leroy Merlin
Marie S
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2010 à 11:06
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23 avril 2009 à 20:50
23 avril 2009 à 20:50
Bonsoir Marie S ,
Il vous faut faire un courrier LR/AR de mise en demeure de faire en leur precisant une date limite de fin de travaux (en etant raisonnable).
Prevenez qu'a defaut de respect de la date indiquée, vous demanderez au tribunal d'instance, en referé, la condamnation du magasin avec une astreinte journalière .
Il vous faut faire un courrier LR/AR de mise en demeure de faire en leur precisant une date limite de fin de travaux (en etant raisonnable).
Prevenez qu'a defaut de respect de la date indiquée, vous demanderez au tribunal d'instance, en referé, la condamnation du magasin avec une astreinte journalière .
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