2 réponses
Bonjour,
Il faut que tu fasses un courrier en RAR, adressé au Greffe du Tribunal d'Instance en expliquant que tu fais appel au Juge de l'Exécution ; celui-ci va alors te proposer une audience au Tribunal et il va statuer sur ton dossier.
Courage ...
@+ + +
nanatitou
Il faut que tu fasses un courrier en RAR, adressé au Greffe du Tribunal d'Instance en expliquant que tu fais appel au Juge de l'Exécution ; celui-ci va alors te proposer une audience au Tribunal et il va statuer sur ton dossier.
Courage ...
@+ + +
nanatitou
1) vous demandez l'ouverture des recommandations
2) la commission va établir des mesures recommandées (en général calquées sur le plan amiable qui vient d'être refusé par vos créanciers)
3) vous pourrez contester ces mesures, vos créanciers aussi par LRAR devant le Juge du surendettement
4) si personne ne conteste les mesures seront homologuées par le juge sans aucune intervention de votre part, vous recevrez alors un document ayant valeur de jugement, revêtu de la formule exécutoire et qui s'imposera à vos créanciers
5) en cas de contestation, c'est le juge qui refera un plan, souvent en donnant raison à la commission, sauf si vos créanciers ont des raisons très valables de contester, c'est à ce moment là qu'il faudra répondre aux questions du juge qui tiendra compte de vos remarques s'il le souhaite pour refaitre e plan
2) la commission va établir des mesures recommandées (en général calquées sur le plan amiable qui vient d'être refusé par vos créanciers)
3) vous pourrez contester ces mesures, vos créanciers aussi par LRAR devant le Juge du surendettement
4) si personne ne conteste les mesures seront homologuées par le juge sans aucune intervention de votre part, vous recevrez alors un document ayant valeur de jugement, revêtu de la formule exécutoire et qui s'imposera à vos créanciers
5) en cas de contestation, c'est le juge qui refera un plan, souvent en donnant raison à la commission, sauf si vos créanciers ont des raisons très valables de contester, c'est à ce moment là qu'il faudra répondre aux questions du juge qui tiendra compte de vos remarques s'il le souhaite pour refaitre e plan
knab merci pour votre réponse j'espere qu'il n y aura pas de probleme d'apres la personne qui s'occupe de mon dossier c'est un de mes créancier qui a refusé le montant du prelevementcela fait depuis septembre que mon dossier est encours et j'ai toujours payer mes mensualités normalement je n'ai aucun retard donc j'espere que sa ira pour me soulager un peu
La législation juridique et financière évolue en permanence...