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2 réponses
Bonjour, j'ai le même souci ! Après un compromis signé le 07/03/09, j'ai trouvé ma banque le 24/04/09. Selon les impôts déclaration 2007, j'ai droit au PTZ (chômage), mais pas selon celle de 2008.
Sur le formulaire de demande donné par ma banque, il est précisé : "dans le cas où le prêt accordé fait ou a fait l'objet d'une offre émise entre le 1er AVRIL et la date de réception de mon avis d'imposition N-1, [donc 2008 note de l'auteur] je certifie que tous les éléments de ressources remis à l'établissement ... sont identiques à ceux déclarés OU à DéCLARER au titre de l'impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de L'ANNéE PRéCéDANT L'OFFRE DE PRêT [donc 2008 ! nda] dès qu'il est en ma possession et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission d'offre de prêt. " Et bien sûr, "en cas de différentiel positif [ce qui est le cas !] ... je m'engage à restituer à la première demande l'éventuel avantage indû ... avec majoration de 25%."
Tout notre projet repose sur le PTZ, je découvre ce texte fin avril, quelle solution pour tous ceux qui comme moi auront cette mauvaise surprise ?
Sur le formulaire de demande donné par ma banque, il est précisé : "dans le cas où le prêt accordé fait ou a fait l'objet d'une offre émise entre le 1er AVRIL et la date de réception de mon avis d'imposition N-1, [donc 2008 note de l'auteur] je certifie que tous les éléments de ressources remis à l'établissement ... sont identiques à ceux déclarés OU à DéCLARER au titre de l'impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de L'ANNéE PRéCéDANT L'OFFRE DE PRêT [donc 2008 ! nda] dès qu'il est en ma possession et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission d'offre de prêt. " Et bien sûr, "en cas de différentiel positif [ce qui est le cas !] ... je m'engage à restituer à la première demande l'éventuel avantage indû ... avec majoration de 25%."
Tout notre projet repose sur le PTZ, je découvre ce texte fin avril, quelle solution pour tous ceux qui comme moi auront cette mauvaise surprise ?
Désormais, les particuliers qui souhaitent bénéficier d’un PTZ peuvent présenter leur avis d’imposition N-2 jusqu’au 31 mai de l’année en cours. A partir du 1er juin, c’est l’avis d’imposition de l’année précédant l’offre qui doit être remis. Une modification qui devrait sécuriser les demandeurs. En effet, avec l’ancienne réglementation, les personnes qui devaient présenter leur avis d’imposition N-1 entre le 1er avril et le 31 mai, n’étaient pas toujours en mesure de le faire, à défaut de l’avoir reçu. Il fallait alors se contenter de simulations, pas toujours très fiables. En cas d’erreur, le bénéfice du PTZ était alors anéanti. De quoi susciter pas mal de déceptions et compromettre un projet d’accession à la propriété.
Pour mémoire, le prêt à taux zéro concerne les personnes qui n’ont pas été propriétaires les deux années précédant leur demande. Son montant est plafonné à 20% du coût total de l’opération (30% dans les Zones Urbaines Sensibles et Zones Franches Urbaines), sans pouvoir excéder 50% du montant total des autres prêts. Il a vocation à financer l’achat d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien. L’avance peut aussi être accordée pour l’acquisition d’un logement en vue de l’améliorer ou pour financer les travaux d’amélioration.
Je suis egalement dans la même situation, j'ai signé avec cette clause par contre maintenant il y a bien un loi qui stipule que si l'offre est fait avant le 31 Mai, on reste sur les revenus 2007. je m'appuie sur le texte ci dessous
Pour mémoire, le prêt à taux zéro concerne les personnes qui n’ont pas été propriétaires les deux années précédant leur demande. Son montant est plafonné à 20% du coût total de l’opération (30% dans les Zones Urbaines Sensibles et Zones Franches Urbaines), sans pouvoir excéder 50% du montant total des autres prêts. Il a vocation à financer l’achat d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien. L’avance peut aussi être accordée pour l’acquisition d’un logement en vue de l’améliorer ou pour financer les travaux d’amélioration.
Je suis egalement dans la même situation, j'ai signé avec cette clause par contre maintenant il y a bien un loi qui stipule que si l'offre est fait avant le 31 Mai, on reste sur les revenus 2007. je m'appuie sur le texte ci dessous
La législation juridique et financière évolue en permanence...