Piece d'identité pour un retrait
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6 réponses
jaretelle
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samedi 18 avril 2009
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27 mai 2010
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21 avril 2009 à 22:55
21 avril 2009 à 22:55
Comme son nom l'indique le permis justifie que l'on puisse conduire ce n'est pas légalement une pièce d'identité ensuite pour le refus je ne suis pas sur.
Je suppose que oui mais si quelqu'un veille bien confirmé ou non?
Je suppose que oui mais si quelqu'un veille bien confirmé ou non?
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Bonjour,
elles sont bien jolies vos affirmations, mais pourraient-on avoir les articles de lois correspondants ?
Car si j'en crois le R563-1 du code monétaire et financier, vigilance contre le blanchiment d'argent, celui-ci précise dans son 2e paragraphe :
"II. - Pour l'application de cet article, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 vérifient l'identité d'une personne physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Ils conservent la copie de ce document ou ses références. Les mentions relatives à l'identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les références à conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié."
Ainsi la signature du préfet, représentant local de l'état, sur votre document suffit à le rendre officiel, ouf !
Par contre je croyais qu'une CNI périmée (avec une photo correcte) pouvait tenir, cela n'est pas le cas.
Rmq : et pour le paiement par chèque, c'est _une_ seule pièce d'identité ! (art. L131-15 du CMF)
elles sont bien jolies vos affirmations, mais pourraient-on avoir les articles de lois correspondants ?
Car si j'en crois le R563-1 du code monétaire et financier, vigilance contre le blanchiment d'argent, celui-ci précise dans son 2e paragraphe :
"II. - Pour l'application de cet article, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 vérifient l'identité d'une personne physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Ils conservent la copie de ce document ou ses références. Les mentions relatives à l'identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les références à conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié."
Ainsi la signature du préfet, représentant local de l'état, sur votre document suffit à le rendre officiel, ouf !
Par contre je croyais qu'une CNI périmée (avec une photo correcte) pouvait tenir, cela n'est pas le cas.
Rmq : et pour le paiement par chèque, c'est _une_ seule pièce d'identité ! (art. L131-15 du CMF)
le permis de conduire est accordé a vie alors qu'une piece d'identité doit etre renouvellée regulierement. de meme, il n'y a pas la nationalité sur le permis de conduire. donc ce n'est pas une piece d'identité
lors du retrait, le guichetier doit etre en mesure de comparer la photo et la signature de la piece... et le visage change quelque peu pendant toute une vie...
lors du retrait, le guichetier doit etre en mesure de comparer la photo et la signature de la piece... et le visage change quelque peu pendant toute une vie...
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