Droits de succession
celoune
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21 avril 2009 à 20:24
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 21 avril 2009 à 20:35
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juriste_lyonnaise
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21 avril 2009 à 20:35
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En cas de doute pour éviter toute mauvaise surprise, on peut choisir d'accepter à concurrence d'actif net. On fait un inventaire des biens et des dettes du défunt. L'héritier n'est tenu des dettes que dans la limite des biens de la succession et n'aura pas a payer sur ses biens propres les dettes du défunt. Les dettes sont dues par chaque hériter en fonction de la part qu'il recueille dans la succession. Il n'y a pas de solidarité, on ne peut etre tenu de payer la part des autres.
Il faut suivre un certain formalisme pour l'acceptation a concurrence d'actif net. Il faut faire une déclaration au greffe du TGI du lieu de la succession objet de publication au bodac+ publicité locale dans un journal d’annonce légal.
cordialement
Il faut suivre un certain formalisme pour l'acceptation a concurrence d'actif net. Il faut faire une déclaration au greffe du TGI du lieu de la succession objet de publication au bodac+ publicité locale dans un journal d’annonce légal.
cordialement