Droits de succession

celoune - 21 avril 2009 à 20:24
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 21 avril 2009 à 20:35
Bonjour,

Ma grand mère maternelle est décédée en février 2009. Elle a eu 4 enfants dont ma mère.
Dans le cadre de la succession, ma mère a reçu un courrier du notaire pour lui demander si elle voulait assister à la lecture de la succession ou se faire représenter.
Elle a l'intention de se présenter à ce rendez vous.
Mais elle se demande à partir de quel montant hérité, elle devra payer des droits de succession.
Et s'il y a des frais de succession, est ce que chaque enfant paye sa part de frais de succession pour récupérer sa part d'héritage?
Si ses frères et soeurs ne peuvent payer les frais de succession (car sans activité professionnelle régulière) devra t-elle payer les frais de succession de ses frères et soeurs.
Elle ne connaît pas le montant de l'héritage, son frère a dit qu'il n'y avait pas de dettes mais vu que les relations ne sont pas bonnes dans la famille, elle ne sait pas si elle doit lui faire confiance.
Peut-on savoir s'il y a de l'argent à partager ou des dettes avant d'accepter ou de renoncer à un héritage.
Merci pour votre réponse car ma mère ne sait pas comment faire et ne souhaite pas avoir de mauvaises surprises.

1 réponse

juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 54
21 avril 2009 à 20:35
En cas de doute pour éviter toute mauvaise surprise, on peut choisir d'accepter à concurrence d'actif net. On fait un inventaire des biens et des dettes du défunt. L'héritier n'est tenu des dettes que dans la limite des biens de la succession et n'aura pas a payer sur ses biens propres les dettes du défunt. Les dettes sont dues par chaque hériter en fonction de la part qu'il recueille dans la succession. Il n'y a pas de solidarité, on ne peut etre tenu de payer la part des autres.
Il faut suivre un certain formalisme pour l'acceptation a concurrence d'actif net. Il faut faire une déclaration au greffe du TGI du lieu de la succession objet de publication au bodac+ publicité locale dans un journal d’annonce légal.

cordialement
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