Doit-on faire un contrat de mariage?
abdealex
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Bonjour,
Voilà notre situation:
- on est en couple (concubinage) depuis 4 ans
- nous avons acheté un appartement il y a 3 ans (à 50-50)
- nous allons nous marier prochainement
- si un de nous deux décède, l'appartement reviendra au conjoint survivant ou la part du défunt (50%) reviendra à sa famille?
- doit-on faire un contrat de mariage afin, qu'en cas de décès, l'appartement revienne totalement au conjoint survivant (à supposer qu'il n'y est pas d'enfant...)? Et si oui quel type e contrat?
Merci d'avance
Voilà notre situation:
- on est en couple (concubinage) depuis 4 ans
- nous avons acheté un appartement il y a 3 ans (à 50-50)
- nous allons nous marier prochainement
- si un de nous deux décède, l'appartement reviendra au conjoint survivant ou la part du défunt (50%) reviendra à sa famille?
- doit-on faire un contrat de mariage afin, qu'en cas de décès, l'appartement revienne totalement au conjoint survivant (à supposer qu'il n'y est pas d'enfant...)? Et si oui quel type e contrat?
Merci d'avance
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3 réponses
Depuis la réforme des droits du conjoint survivant et en l'absence d'enfant, le père et la mère du défunt reçoivent chacun 1/4 et le surplus revient en totalité au conjoint.
A défaut d'ascendant, la totalité revient au conjoint (sauf droit de retour pour certains biens) : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
Un contrat de mariage ne change pas les droits du conjoint survivant, contrairement à une donation entre époux ou à un testament.
Les ascendants ne sont plus désormais réservataires https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Vous pouvez donc, par testament, choisir de léguer la totalité de votre patrimoine au conjoint survivant (chacun doit rédiger un testament, à soumettre à un notaire plutôt que conservé chez soi).
Cordlt.
A défaut d'ascendant, la totalité revient au conjoint (sauf droit de retour pour certains biens) : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
Un contrat de mariage ne change pas les droits du conjoint survivant, contrairement à une donation entre époux ou à un testament.
Les ascendants ne sont plus désormais réservataires https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Vous pouvez donc, par testament, choisir de léguer la totalité de votre patrimoine au conjoint survivant (chacun doit rédiger un testament, à soumettre à un notaire plutôt que conservé chez soi).
Cordlt.
Faites plutôt un legs par testament meme olographe(entièrement ecrit de la main de celui qui teste, daté et signé) ou vous précisez qu'a votre mort votre part de l'immeuble revient a votre conjoint.
Si aujourd'hui l'un décède sans avoir fait de testament, ce sont d'abord les parents et les frères et soeurs qui sont appelé. 1/4 pour chaque parent et le reste est partager entre les frères et sœurs. Ensuite viennent les ascendant ordinaire s'il n'y a pas de successible dans la catégorie précédente (grand père, ....) puis les collatéraux ordinaires.
Vous pouvez aussi inclure ce legs dans le contrat de mariage, peu importe le régime choisi. Sachez que le régime est libre, c'est a dire que vous pouvez opter pour un régime complètement différent des trois classique tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions d'ordre publique.
Cordialement
Si aujourd'hui l'un décède sans avoir fait de testament, ce sont d'abord les parents et les frères et soeurs qui sont appelé. 1/4 pour chaque parent et le reste est partager entre les frères et sœurs. Ensuite viennent les ascendant ordinaire s'il n'y a pas de successible dans la catégorie précédente (grand père, ....) puis les collatéraux ordinaires.
Vous pouvez aussi inclure ce legs dans le contrat de mariage, peu importe le régime choisi. Sachez que le régime est libre, c'est a dire que vous pouvez opter pour un régime complètement différent des trois classique tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions d'ordre publique.
Cordialement
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