Modification de vol par la compagnie
Résolu
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3 réponses
je viens de jeter un coup d'oeil et si cette compagnie se réserve la possibilité de modifier les horaires de départ, elle ne se réserve pas la possibilité de modifier les dates.
Avant de partir directement dans le code de la consommation( je suis un peu fatiguée, code de commerce et de conso sont différent...), quand vous avez achetez votre billet c'est un peu comme si vous aviez signé un contrat avec cette compagnie. Vous vous etes engagé à payer le prix, et a respecter certaines regles, eux de leur coté se sont engagé à vous fournir une prestation à une date précise, avec quelques autres obligations annexes. Le fait de ne pas respecter ses engagement (la date du départ) est une faute contractuelle qui engage la responsabilité de la compagnie et qui pourrait vous permettre d'obtenir des dommages et interets au moins égal au montant du billet voir plus selon votre situation. De facon, un clause qui permettrait de modifier la date d'une voyage au gré de la compagnie serait nulle. Imaginez une compagnie qui décale ses vols d'un mois.... Deux jours ce n'est pas énorme mais les conséquences peuvent etre importantes et ce n'est pas ce qui figure dans votre contrat. le droit de la consommation n'est pas d'une grande aide. l'argumentation est fondée sur l'article 1147 "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.". Cependant la compagnie peut toujours invoquer la force majeur...
Avant de partir directement dans le code de la consommation( je suis un peu fatiguée, code de commerce et de conso sont différent...), quand vous avez achetez votre billet c'est un peu comme si vous aviez signé un contrat avec cette compagnie. Vous vous etes engagé à payer le prix, et a respecter certaines regles, eux de leur coté se sont engagé à vous fournir une prestation à une date précise, avec quelques autres obligations annexes. Le fait de ne pas respecter ses engagement (la date du départ) est une faute contractuelle qui engage la responsabilité de la compagnie et qui pourrait vous permettre d'obtenir des dommages et interets au moins égal au montant du billet voir plus selon votre situation. De facon, un clause qui permettrait de modifier la date d'une voyage au gré de la compagnie serait nulle. Imaginez une compagnie qui décale ses vols d'un mois.... Deux jours ce n'est pas énorme mais les conséquences peuvent etre importantes et ce n'est pas ce qui figure dans votre contrat. le droit de la consommation n'est pas d'une grande aide. l'argumentation est fondée sur l'article 1147 "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.". Cependant la compagnie peut toujours invoquer la force majeur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2009 à 14:14
Nous allons essayer de nous mettre d'accord sur un vol ou éventuellement, ils vont nous rembourser.
Merci encore