Servitude de passage
matrius
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
Il y 31 ans j'ai acheté un terrain enclavé, le proprietaire du fond servant m'a donné par une note manuscrite, datée et signée, l'autorisation d'établir une servitude de passage au plus court vers la voie publique, ce que je fis.
De plus ce chemin est mon seul accés vers la voie publique et il est impossible de l'établir ailleurs.
cette servitude n'a jamais fait l'objet d'un acte authentique devant notaire.
Au décés du proprietaire son terrain fut vendu a un promoteur et ce dernier pretend que je lui dois un dédomagement pour mon passage et que la prescription trentenaire ne s'applique pas car il fait un distinguo entre assiette et droit de passage.
Quelqu'un pourrait-il me guider dans cet imbroglio juridique?
Merci d'avance
Il y 31 ans j'ai acheté un terrain enclavé, le proprietaire du fond servant m'a donné par une note manuscrite, datée et signée, l'autorisation d'établir une servitude de passage au plus court vers la voie publique, ce que je fis.
De plus ce chemin est mon seul accés vers la voie publique et il est impossible de l'établir ailleurs.
cette servitude n'a jamais fait l'objet d'un acte authentique devant notaire.
Au décés du proprietaire son terrain fut vendu a un promoteur et ce dernier pretend que je lui dois un dédomagement pour mon passage et que la prescription trentenaire ne s'applique pas car il fait un distinguo entre assiette et droit de passage.
Quelqu'un pourrait-il me guider dans cet imbroglio juridique?
Merci d'avance
1 réponse
bonjour : Le mieux est d'aller voir votre notaire qui sera le plus apte pour vous conseiller. Ne pas se fier aux dires du promoteur sans vérifier, car dans ces professions, ils ont souvent tendance à s'imposer.
Et surtout n'égarez pas le papier signé par le voisin, ne le confiez à personne, faites en des photocopies.
Cependant, comme il va construire certainement une copropriété, il est possible qu'on vous attribue quelques millièmes pour participer aux frais de copropriété mais ceci devrait être très faible.
Mais de toutes façons, il ne pourra pas vous empêcher de passer si votre terrain est enclavé et qu'il n'y ait aucune autre solution.
Et surtout n'égarez pas le papier signé par le voisin, ne le confiez à personne, faites en des photocopies.
Cependant, comme il va construire certainement une copropriété, il est possible qu'on vous attribue quelques millièmes pour participer aux frais de copropriété mais ceci devrait être très faible.
Mais de toutes façons, il ne pourra pas vous empêcher de passer si votre terrain est enclavé et qu'il n'y ait aucune autre solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre terrain est enclavé et vous avez donc droit a un accès à la voie publique. En cas de désaccord amiable avec le promoteur pour faire établir un acte notarié pour création de servitude de passage pour cause d'enclave, il vous faudra saisir le TGI pour que le désenclavement, par une voie la plus courte et la moins contraignante, soit officialisé. Toutefois le fait que vous ayez un écrit stipulant un accord pour ce passage sera probablement un bon point pour que votre servitude de passage soit accordée à l'endroit où vous passez actuellement.
Si les promoteurs racontent parfois des "salades", il n'a pas tout à fait tord dans ce qu'il a dit. Un droit de passage ne s'acquière pas par prescription trentenaire. Effectivement, seule l'assiette et le mode de passage peuvent l'être... à condition que la servitude soit légale.