Api et pension alimentaire non jugée
debo7227
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tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà mon ex me verse actuellement 150€ pour notre fille sans qu'il y ai eu un jugement de rendu... Étant sans ressources j'ai fait une demande d'API est-ce que je dois informé la CAF que mon ex me verse 150€ ou bien attendre que le jugement soit prononcé???
Voilà mon ex me verse actuellement 150€ pour notre fille sans qu'il y ai eu un jugement de rendu... Étant sans ressources j'ai fait une demande d'API est-ce que je dois informé la CAF que mon ex me verse 150€ ou bien attendre que le jugement soit prononcé???
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2 réponses
attend le jugement, car il n'est pas obligé et la CAF va t'enlever de L'API ce qu'il te donne, donc vaut mieu attendre qu'il y est jugement et là tu sera obligé de déclarer sinon le pére aura des problémes
oui mais c'est un peu compliqué lui est belge et vit en Belgique et moi je vis en France...
Re -
Donc vous avez un système d'imposition à la fois distinct et de législation différente; j'ignore si, en Belgique, existe aussi cette déduction des versements spontanés ... ?
Je n'incite jamais personne à " frauder ", les retours de bâton sont parfois très douloureux pour un gain ponctuel, mais tant que vous n'avez pas un jugement obligeant au versement mensuel et précis de X €, à déclarer alors à la CAF absolument, le papa participe et vous aide, actuellement ... comme il peut arrêter le mois prochain s'il a des problèmes sans que vous y puissiez quelque chose !
Faites votre dossier à la CAF sans mentionner cette aide, si l'imposition n'est pas la même, et attendez le jugement pour déclarer ce que vous percevrez alors, normalement, mensuellement .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Donc vous avez un système d'imposition à la fois distinct et de législation différente; j'ignore si, en Belgique, existe aussi cette déduction des versements spontanés ... ?
Je n'incite jamais personne à " frauder ", les retours de bâton sont parfois très douloureux pour un gain ponctuel, mais tant que vous n'avez pas un jugement obligeant au versement mensuel et précis de X €, à déclarer alors à la CAF absolument, le papa participe et vous aide, actuellement ... comme il peut arrêter le mois prochain s'il a des problèmes sans que vous y puissiez quelque chose !
Faites votre dossier à la CAF sans mentionner cette aide, si l'imposition n'est pas la même, et attendez le jugement pour déclarer ce que vous percevrez alors, normalement, mensuellement .
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A moitié d'accord ! Le papa effectuant des versements spontanés, bien que non " obligé " par un jugement, a le droit de les déduire de ses impôts ( ils ne sont pas majorés de 25% comme les pensions alimentaires judiciairement ordonnées mais restent déductibles pour celui qui les verse ! ) ...
S'il le fait, il est aussi obligé de mentionner à qui il les verse et pour quel motif (nom des enfants, là), dans ce cas, c'est la maman qui risque des problèmes, en aucun cas lui !
Et je connais une maman qui s'est vue appliquer un remboursement sur ses allocations parce qu'elle "omettait" de préciser que le papa, bien avant jugement, lui versait quelque chose ... Elle n'a pas été réellement pénalisée, mais elle a du rembourser chaque mois .
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