Acheter avec ma soeur une maison sans mon mar
fariko
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur et moi souhaiterions acheter une maison. je suis mariée sous le régime dde la communauté et ma soeur célibataire. Mon mari ne sera pas investit dans le projet. Nous voudrions savoir, dans l'éventualité que je divorce si mon mari a droit à une partie de la maison achetée avec ma soeur. Si oui que peut-on faire comme contrat d'acaht pour que cela reste entre ma soeur et moi.
Merci
Ma soeur et moi souhaiterions acheter une maison. je suis mariée sous le régime dde la communauté et ma soeur célibataire. Mon mari ne sera pas investit dans le projet. Nous voudrions savoir, dans l'éventualité que je divorce si mon mari a droit à une partie de la maison achetée avec ma soeur. Si oui que peut-on faire comme contrat d'acaht pour que cela reste entre ma soeur et moi.
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2 réponses
Bonjour, oui votre mari aura le droit à une partie de la maison même s'il n'est pas investi dans le projet, car comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté ce qui veut dire que tout ce qui est à lui est à vous, et tout ce qui est à vous et à lui!
Bonne soirée
Bonne soirée
Sauf certaines dispositions du régime de la communauté universelle, on a le droit d'acheter avec ses fonds propres un bien en indivision, en SCI ou en tontine.
Il est indispensable de se faire conseiller par un notaire... car attention au remploi de certains fonds qui pourraient provenir de la communauté dans votre cas personnel.
Il est indispensable de se faire conseiller par un notaire... car attention au remploi de certains fonds qui pourraient provenir de la communauté dans votre cas personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...