Caution déduite du paiement des loyers
nied
-
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en qualité de propriétaire, je dois effectuer un état des lieux de sortie. Hors les deux derniers mois de loyer correspondant au dépôt de garantie, ne sont pas payés par les locataires malgré relances. Quelle position tenir ?
en qualité de propriétaire, je dois effectuer un état des lieux de sortie. Hors les deux derniers mois de loyer correspondant au dépôt de garantie, ne sont pas payés par les locataires malgré relances. Quelle position tenir ?
A voir également:
- Caution déduite du paiement des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
E,voyez leur une lettre recommandée pour leur réclamer les impayés. Précisez leur que la loi interdit strictement de compenser la restitution du dépôt de garantie par le non paiement des derniers mois de loyer et qu'ils seraient bien aimables de régulariser la situation le plus rapidement possible. Si une majoration est prévue au bail pour retard de loyer, vous pouvez l'appliquer. Vous pouvez également réclamer les loyers auprès du garant si vous en aviez demandé un.
D'un autre côté, si vous n'avez pas de dégradation c'est moindre mal !
Cette pratique de ne pas payer les deux derniers mois de loyer est illégale mais courante.
Cette pratique de ne pas payer les deux derniers mois de loyer est illégale mais courante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...