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Caution déduite du paiement des loyers

nied - 20 avril 2009 à 12:11
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 20 avril 2009 à 12:34
Bonjour,
en qualité de propriétaire, je dois effectuer un état des lieux de sortie. Hors les deux derniers mois de loyer correspondant au dépôt de garantie, ne sont pas payés par les locataires malgré relances. Quelle position tenir ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
20 avril 2009 à 12:27
E,voyez leur une lettre recommandée pour leur réclamer les impayés. Précisez leur que la loi interdit strictement de compenser la restitution du dépôt de garantie par le non paiement des derniers mois de loyer et qu'ils seraient bien aimables de régulariser la situation le plus rapidement possible. Si une majoration est prévue au bail pour retard de loyer, vous pouvez l'appliquer. Vous pouvez également réclamer les loyers auprès du garant si vous en aviez demandé un.
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
20 avril 2009 à 12:29
D'un autre côté, si vous n'avez pas de dégradation c'est moindre mal !

Cette pratique de ne pas payer les deux derniers mois de loyer est illégale mais courante.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
20 avril 2009 à 12:34
Oui effectivement, si cela est plus pratique pour vous, vous pouvez conserver le dépôt de garantie en tant que paiement des deux derniers loyers, bien que ce soit illégal pour les locataires de procéder ainsi comme le précise Marie.
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