Casse et certificat de non gage

kiwikat - 19 avril 2009 à 08:43
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 25 avril 2009 à 15:10
Bonjour,
Le certificat de non gage doit-il être remis au "casseur" en même temps que l'attestation d'assurance et le certificat de contrôle technique? Merci pour votre réponse.
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
25 avril 2009 à 15:10
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