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Casse et certificat de non gage

kiwikat -  
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Le certificat de non gage doit-il être remis au "casseur" en même temps que l'attestation d'assurance et le certificat de contrôle technique? Merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
Bonjour,
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 470 certificat de non gage comment l obtenir
0

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