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Divorce accepté et consentement mutuel

geneviève - 19 avril 2009 à 02:12
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 19 avril 2009 à 10:41
Bonjour,
Dans le divorce accepté, il est dit: "les époux peuvent à tout moment présenter un accord (convention signée) et basculer dans la procédure de consentement mutuel"
Cet accord peut-il intervenir après le délibéré du Juge aux Affaires Familiales qui suit l'audience de conciliation ?
Il sera présenté lors d'une nouvelle audience ?
Le Juge peut-il refuser cette convention s'il estime qu'elle ne respecte pas les intérêts des époux ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
19 avril 2009 à 10:41
Si le contenu de votre convention est contraire à la loi, le juge peut la refuser.
Mon ex-époux et moi n'y avions mis que des dispositions classiques quant à la garde des enfants, du domicile conjugal, des meubles, du véhicule, donc accepté sans problème.
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