Divorce accepté et consentement mutuel
geneviève
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le divorce accepté, il est dit: "les époux peuvent à tout moment présenter un accord (convention signée) et basculer dans la procédure de consentement mutuel"
Cet accord peut-il intervenir après le délibéré du Juge aux Affaires Familiales qui suit l'audience de conciliation ?
Il sera présenté lors d'une nouvelle audience ?
Le Juge peut-il refuser cette convention s'il estime qu'elle ne respecte pas les intérêts des époux ?
Merci.
Dans le divorce accepté, il est dit: "les époux peuvent à tout moment présenter un accord (convention signée) et basculer dans la procédure de consentement mutuel"
Cet accord peut-il intervenir après le délibéré du Juge aux Affaires Familiales qui suit l'audience de conciliation ?
Il sera présenté lors d'une nouvelle audience ?
Le Juge peut-il refuser cette convention s'il estime qu'elle ne respecte pas les intérêts des époux ?
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