Don manuel
FLOC
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour, je donne à un de mes enfants 20000e pour l'achat d'un bien immobilier qu'il achète à 50/50 avec sa compagne.Ce bien coute aujourd'hui 200000e soit 100000e chacun. Si à la succession ce bien est évalué pour la part de mon fils à 400000e quelle sera la valeur prise en compte pour calculer la masse successorale . Est ce les 400000 e ou les 20000e réevalué. Merci
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3 réponses
FLOC
Merci pour votre réponse.Maintenant si je fais une donation par préciput et hors part est ce la valeur du bien au jour de la succession qui est prise en compte ou la somme de départ réellement donnée soit dans ce cas 20000e
Bonsoir,
Vous donnez 20 000 € à votre enfant, sans dispense de rapport. Si cette somme a servi à acquérir un bien, le rapport sera égal à la valeur du bien au jour du partage, d'après l'état du bien au jour de l'acquisition, et en tenant compte de l'emploi des deniers.
Votre enfant achète un bien qui coute 200 000 €, en faisant emploi des 20 000 € reçus. Si au jour du partage, le bien vaut 400 000 €, il ne devra rapporter que 10 % (20 000 / 200 000) de 400 000 €, soit 40 000 €.
Si vous faites un don manuel de somme d'argent avec dispense de rapport, votre enfant ne rapportera absolument rien à la succession.
En revanche, que ce soit avec ou sans dispense de rapport, le don manuel de somme d'argent sera pris en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
On réunit fictivement toutes les donations. Et dans votre cas, la valeur à prendre en considération est celle du bien au jour de l'ouverture de la succession, d'après l'état du bien au jour de l'acquisition, et en tenant compte de l'emploi des deniers.
Si la donation excède la quotité disponible (càd la part dont une personne peut disposer librement), le donataire (votre fils) devra alors verser une indemnité à la succession.
Cordialement
Vous donnez 20 000 € à votre enfant, sans dispense de rapport. Si cette somme a servi à acquérir un bien, le rapport sera égal à la valeur du bien au jour du partage, d'après l'état du bien au jour de l'acquisition, et en tenant compte de l'emploi des deniers.
Votre enfant achète un bien qui coute 200 000 €, en faisant emploi des 20 000 € reçus. Si au jour du partage, le bien vaut 400 000 €, il ne devra rapporter que 10 % (20 000 / 200 000) de 400 000 €, soit 40 000 €.
Si vous faites un don manuel de somme d'argent avec dispense de rapport, votre enfant ne rapportera absolument rien à la succession.
En revanche, que ce soit avec ou sans dispense de rapport, le don manuel de somme d'argent sera pris en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
On réunit fictivement toutes les donations. Et dans votre cas, la valeur à prendre en considération est celle du bien au jour de l'ouverture de la succession, d'après l'état du bien au jour de l'acquisition, et en tenant compte de l'emploi des deniers.
Si la donation excède la quotité disponible (càd la part dont une personne peut disposer librement), le donataire (votre fils) devra alors verser une indemnité à la succession.
Cordialement
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