Indemnité expulsion
davidbeau
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,mon propriétaire veut vendre mon appartement.Si je ne souhaite pas partir est ce qu'il doit me verser une indemnité?
merci
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Bonjour ,
Le proprietaire de l'appartement est lié a vous par un bail. Il ne peut pas vous en faire sortir avant la date de fin de bail, sous reserve qu'il vous ait averti au moins 6 mois avant la fin du bail.
Maintenant, si vous acceptez eventuellement de partir, c'est a vous de negocier votre depart anticipé.
Je dirai que vous "etes en position de force" puisque la vente s'est faite "logement occupé".
La législation juridique et financière évolue en permanence...