Indemnité expulsion

davidbeau Messages postés 22 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,mon propriétaire veut vendre mon appartement.Si je ne souhaite pas partir est ce qu'il doit me verser une indemnité?
merci

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Le proprietaire de l'appartement est lié a vous par un bail. Il ne peut pas vous en faire sortir avant la date de fin de bail, sous reserve qu'il vous ait averti au moins 6 mois avant la fin du bail.

Maintenant, si vous acceptez eventuellement de partir, c'est a vous de negocier votre depart anticipé.

Je dirai que vous "etes en position de force" puisque la vente s'est faite "logement occupé".
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