Preavis bail de 1 an par le proprietaire
leli
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer avec mes locataires un bail de 1 an raison reprise pour habitation principale par moi même.
Je souhaiterai savoir si a partir de la je dois attendre le terme de ce bail en leurs notifiant par lettre recommandé 6 mois avant la fin du bail leur congé ou bien si je peux leur notifié un congé pour dans 6 mois a partir de ce jour.
Merci d avance
Je viens de signer avec mes locataires un bail de 1 an raison reprise pour habitation principale par moi même.
Je souhaiterai savoir si a partir de la je dois attendre le terme de ce bail en leurs notifiant par lettre recommandé 6 mois avant la fin du bail leur congé ou bien si je peux leur notifié un congé pour dans 6 mois a partir de ce jour.
Merci d avance
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2 réponses
On suppose que vous voulez parler du bail article 11 de la loi de 1989 ?
Normalement sauf prorogation, le locataire est déchu de tout droit d'occupation au terme du bail, c'est en principe ce qui figure dans la rubrique "situation juridique au terme du contrat".
Si vous ne passez pas par agence, prenez votre bail en librairie.
Normalement sauf prorogation, le locataire est déchu de tout droit d'occupation au terme du bail, c'est en principe ce qui figure dans la rubrique "situation juridique au terme du contrat".
Si vous ne passez pas par agence, prenez votre bail en librairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...